Loi contre les violences sexuelles et sexistes : "C'est un texte de progrès"

"Aucun député n'a voté contre ce texte car c'est une véritable avancée", s'est félicitée ce jeudi sur franceinfo, Alexandra Louis, rapporteure de ce projet de loi et députée LREM des Bouches-du-Rhône. 

Alexandra Louis, rapporteure à l\'Assemblée nationale du projet de loi sur les violences sexistes et députée LREM des Bouches-du-Rhône, le 28 juillet 2017.
Alexandra Louis, rapporteure à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les violences sexistes et députée LREM des Bouches-du-Rhône, le 28 juillet 2017. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 1er août la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Mais ce texte a été reçu par certains comme une trahison car la première version de cette loi a été largement modifiée après un accord avec les sénateurs. Pour autant, "aucun député n'a voté contre ce texte car c'est une véritable avancée", a insisté Alexandra Louis, rapporteure de ce projet de loi et députée LREM des Bouches-du-Rhône, invitée de franceinfo jeudi.

franceinfo : Cette loi est-elle à la hauteur des enjeux ?

Alexandra Louis : Elle l'est. Aucun député n'a voté contre ce texte car c'est une véritable avancée, c'est un texte de progrès. Il comporte 19 articles parce que le texte qui a été proposé par Marlène Schiappa et la garde des Sceaux a été enrichi par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Nous sommes parvenus à un accord avec les sénateurs avec un seul cap : celui de mieux protéger les victimes.

Sur les viols sur mineurs, on est loin de la promesse initiale qui était de considérer qu'en dessous de 15 ans, tout acte sexuel entre un majeur et un mineur serait automatiquement considéré comme un viol. Pourquoi y avoir renoncé ?

L'ambition de départ, c'est de mieux protéger les mineurs et de ne plus se retrouver face à des affaires comme celles de Pontoise et de Melun [deux filles de 11 ans qui avaient eu des rapports avec des hommes de 28 et 22 ans NDLR]. Nous sommes parvenus à cet objectif. Nous partons du principe que des mineurs ne sont pas capables de consentir à des actes sexuels. Aujourd'hui, nous sommes allés aussi loin que possible dans un État de droit pour mieux réprimer les auteurs. Pour la première fois, alors que ca n'existait pas dans notre droit pénal, on fixe l'âge de 15 ans dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Il appartient au juge pour chaque dossier de définir s'il y a viol ou pas, et il est obligé et tenu par la loi de prendre en compte cet âge de 15 ans. Mais ce texte ne se résume vraiment pas à cet aspect de la loi. On allonge aussi le délai de prescription pour les victimes de viol de 20 à 30 ans.

Cette loi crée aussi une amende pour outrage sexiste. Comment l'appliquer ?

Nous aurons sur le terrain des policiers qui seront formés. J'ai moi-même rencontré des policiers et des agents de transports sur le terrain. Ils m'ont tous dit qu'à un moment donné, ils ont été témoin de ces violences sexistes. Ils m'ont dit "on voit très bien ce que c'est, là vous nous donnez un outil juridique pour sanctionner ce qu'on a constaté sur le terrain". Cette loi pose un interdit ferme. Le premier degré des violences sexistes est sanctionné. La société dit ainsi que l'outrage sexiste n'est pas acceptable parce qu'il porte atteinte à la liberté d'aller et venir des femmes qui doivent réfléchir comment elles s'habillent pour aller prendre un bus, quel trajet elles vont prendre pour aller au travail.