La Cour de cassation refuse d'inscrire la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne intersexe

La mention "sexe neutre" peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ? A cette délicate question, la Cour de cassation a répondu non. Dans son arrêt rendu jeudi 4 mai, la plus haute juridiction française explique que la loi ne permet pas de faire figurer l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. "La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique", s'est-elle également justifiée.

"Sans pénis ni vagin"

La Cour se prononçait sur le cas de Gaëtan (prénom d'emprunt), un Tourangeau âgé de 66 ans, né "sans pénis ni vagin". Ce psychothérapeute a été "affublé" d'un prénom masculin "car sa mère voulait un garçon", a expliqué avant l'audience son avocat Bertrand Périer à l'AFP. Il vit "avec un état civil qui n'est pas le sien". Acceptée par un juge des affaires familiales de Tours en 2015, sa demande avait ensuite été rejetée par la cour d'appel d'Orléans.