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Vidéo Age minimum du consentement sexuel fixé à 15 ans : que dit le projet de loi sur les violences sexuelles

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Justice : le consentement sexuel fixé à 15 ans
FRANCE 2
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France Télévisions

Le gouvernement a statué ce mercredi 21 mars sur l'âge minimum du consentement à une relation sexuelle avec un adulte et a fixé la limite à 15 ans.

La mesure a occupé le débat public pendant plusieurs mois : fixer un âge en dessous duquel un mineur serait trop immature pour librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Le gouvernement a tranché ce mercredi 21 mars : ce sera 15 ans. Mais la ministre a dû reculer par rapport à son projet initial : rendre automatique la qualification de viol pour toute relation entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Le Conseil d'État a modifié la mesure : ce sera toujours au cas par cas et à la libre appréciation des juges.

Pas de condamnation automatique

En plus des notions de surprise, de menace ou de contrainte dans lesquelles peut s'inscrire un viol, la loi intégrerait désormais les notions d'abus d'ignorance. La personne majeure devra prouver que son ou sa partenaire mineur(e) avait la maturité ou le discernement pour donner son contentement. Pour le Syndicat de la magistrature, l'automaticité des condamnations était dangereuse. Pour renforcer la protection des mineurs, la peine pour les délits d'atteinte sexuelle sur les moins de 15 ans serait doublée, de 5 à 10 ans d'emprisonnement. 

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