Fonds européens et Etat de droit : la justice européenne déboute Varsovie et Budapest

La justice européenne a validé mercredi 16 février, dans un arrêt très attendu, un dispositif liant le versement des fonds de l'Union européenne au respect de l'Etat de droit, infligeant un revers à la Hongrie et la Pologne, menacées par ce nouveau "régime de conditionnalité".

La CJUE, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct sur son site, a suivi l'avis de l'avocat général et rejeté les recours en annulation introduits par Budapest et Varsovie contre ce règlement.

"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate" et "respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", dit notamment la Cour dans un communiqué.

La Pologne dénonce une "attaque contre [sa] souveraineté" 

La Pologne a aussitôt dénoncé une "attaque contre [sa] souveraineté". "La Pologne doit défendre sa démocratie contre le chantage qui vise à nous priver de notre droit à l'autodétermination", a écrit sur Twitter le vice-ministre de la Justice, Sebastian Kaleta.

La Hongrie, par la voix de sa ministre de la Justice Judit Varga, a fustigé un "nouveau moyen de pression" sur Budapest, estimant que ce jugement était lié à la loi sur l'homosexualité adoptée cet été, qui avait été accueillie par un concert de critiques au sein de l'Union européenne.

Berlin s'est à l'inverse félicité d'une décision qui "renforce notre communauté de valeurs".

"Un levier puissant et concret" 

L'approbation par la justice de cet instrument inédit va accroître la pression sur la Commission, chargée de l'activer. L'exécutif européen avait accepté, en accord avec les Vingt-Sept, d'attendre l'avis de la Cour avant d'agir, alors que le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Mais, depuis des mois, le Parlement européen s'impatiente. Il a même engagé un recours pour inaction contre la Commission. La décision de la Cour doit être débattue dans l'hémicycle de Strasbourg mercredi après-midi.

"C'est une victoire majeure, l'Europe se dote enfin d'un levier puissant et concret pour sanctionner les leaders populistes qui veulent mettre au silence tous les contrepouvoirs de notre modèle démocratique", a déclaré l'eurodéputée Fabienne Keller (Renew Europe).