Fin du rappel à la loi : "On est dans la pure communication", déplore la présidente du Syndicat de la magistrature

L"avertissement pénal probatoire", est le nouveau dispositif prévu pour remplacer le rappel à la loi que le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti présente lundi 27 septembre. "On est dans la pure communication", fustige sur franceinfo Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature. Cet avertissement "sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien", a expliqué le garde des Sceaux. Il y a eu 260 000 rappels à la loi en 2019, soit 21 % de la réponse pénale.

franceinfo : Que pensez-vous de cet avertissement pénal probatoire qui va donc remplacer le rappel à la loi ?

Katia Dubreuil : On est dans la pure communication. On le voit d'ailleurs avec la méthode. C'est une annonce qui sort un dimanche soir, brute, sans mise en perspective, analyse ou contradictions. Il n'y a pas non plus de projet de texte pour voir exactement de quoi il s'agit. Le ministre dit : "On a travaillé avec des magistrats de terrain", mais on voudrait bien savoir qui.

"Aucune organisation représentative de la profession de magistrat n'a été consultée sur ce projet."

Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature

à franceinfo

Il invente une "frustration" des magistrats par rapport au rappel à la loi, qui n'existe pas. La mesure de rappel à la loi avait été créée en 1999. C'est un premier niveau de réponse, effectivement, pour des faits véniels, et c'est venu prendre la place d'affaires qu'avant, on classait sans suite. C'est à dire qu'avant 1999, on ne faisait aucune réponse pénale pour un certain nombre de faits, dont on estimait qu'ils n'en méritaient pas. Et c'est très visible d'ailleurs dans les chiffres, parce que le taux de réponse pénale, c'est-à-dire le pourcentage des affaires auxquelles la justice apporte une réponse, est passé en 2000 de 67 % à 87 % en 2019. Et ça, c'est quoi ? Ce sont les rappels à la loi. Donc, la première chose quand on se dit qu'on veut supprimer ces rappels à la loi, c'est de savoir à quelles affaires ça correspond. Et ça, le ministre n'en parle pas. Et est-ce que ces affaires méritent effectivement une autre réponse judiciaire ? Mais cette question on ne se la pose pas, parce qu'on veut simplement répondre à des syndicats de police qui ont dit ce printemps que la justice était laxiste. Et il faut envoyer un message pour dire qu'on fait quelque chose.

"Le gamin sort [avec un rappel à la loi] en disant 'lol', même pas mal", dit Éric Dupond-Moretti. Que répondez vous quand vous entendez ça ?

Pour pouvoir répondre sur ce qui va changer ou pas, j'aurais besoin du texte mais je ne l'ai pas. Mais on nous dit qu'on va interdire ce rappel à la loi pour les violences légères. Mais les violences sans circonstances aggravantes, c'est une contravention, ce n'est pas un délit. Deuxièmement, on nous dit qu'on va d'abord interdire le rappel à la loi pour les violences sur les policiers. Là, on est vraiment dans l'effet d'annonce totale parce que j'aimerais bien que le ministre nous donne le chiffre du nombre de procédures où les magistrats ont décidé d'un rappel à la loi pour des violences sur les policiers. À mon sens, ça n'existe pas. La justice est déjà sévère pour ce type de faits. Le ministre nous dit : "Il faut avoir indemnisé la victime ou réparer le dommage pour bénéficier d'un rappel à la loi". C'est évidemment déjà ce qui se passe. Le procureur, dans les alternatives aux poursuites, peut décider de contraindre la personne à indemniser la victime ou réparer le dommage. Bien évidemment que, si on est dans une infraction qui a créé un préjudice, on ne va pas faire un rappel à la loi sans faire indemniser la victime. Donc dans les faits, c'est déjà ce qui se passe. Ensuite, le ministre dit que le grand changement c'est qu'on va être dans le probatoire parce que si on commet à nouveau une infraction, il sera poursuivi pour la première fois. Là aussi c'est déjà le cas. Quand on fait un rappel à la loi, on dit à la personne : "On classe cette affaire et la prochaine fois, si vous recommencez on pourra poursuivre cette première affaire". Et puis quand le ministre nous dit qu'il n'y aura plus de rappel à la loi par des officiers de police judiciaire, mais seulement des délégués du procureur ou des procureurs qui pourront le faire, je ne suis pas sûre qu'on puisse absorber ces 260 000 affaires.

Le ministre nous dit qu'avec ce dispositif, la justice, pendant un an, va mettre les mises en cause "sous surveillance"

C'est un abus de langage. Il n'y aura aucune surveillance et les gens pensent peut-être, en entendant ça, que la justice va surveiller la personne. Ça veut simplement dire que si la personne recommence, on va la poursuivre pour les deux faits. Moi, je vois d'ici les réactions quand ce système sera en place. Une personne va commettre un crime alors qu'il avait fait l'objet d'un rappel à la loi, on va dire : "Il était sous surveillance de la justice, il a recommencé. Cette mesure n'est pas suffisante. Qu'est-ce qu'on va pouvoir créer maintenant pour pouvoir être plus sévère, etc. ?". La justice va être mise en cause une fois de plus pour défaillance parce que la personne aura commis une infraction. Donc là, on nage vraiment dans l'absurde le plus complet.

"Les magistrats ne sont pas 'frustrés' par l'existence des rappels à la loi. Par contre, ils sont épuisés par tant de démagogie."

Katia Dubreuil

à franceinfo

Il y a des réformes incessantes, inutiles, absurdes et on peut quand même être relativement écœurés de voir que l'œuvre de justice, que les magistrats essaient tant bien que mal de continuer, soit sans cesse abimée pour les seuls besoins du discours et de la communication politiques.