Fin de vie : l'association Dignitas dépose une QPC devant le Conseil d'État pour "le droit de mourir dans la dignité"

Pour la première fois en France, l'association suisse Dignitas dépose mercredi 22 septembre un recours au Conseil d'État pour "le droit de mourir dans la dignité".

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Radio France
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Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation le 26 août 2016. (ARNAUD DUMONTIER / MAXPPP)

L'association suisse Dignitas a déposé mercredi 22 septembre une requête devant le Conseil d'État, avec une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour demander l'abrogation de "la loi française qui ne garantit pas le droit à mourir dans la dignité", a appris franceinfo auprès de maître Patrice Spinosi, avocat de Dignitas. L'association veut que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question.

"C'est la première fois qu'une telle action est envisagée en France", indique l'avocat. Elle s'inspire, selon lui, de celles qui ont été menées par Dignitas "avec succès en 2020 en Allemagne et en Autriche". Elle a pour but de forcer le Parlement "à faire évoluer notre législation".

Beaucoup débats, peu de résultats

"Nous interrogeons la constitutionnalité de la loi française qui en l'état actuel interdit à une personne qui le souhaite de pouvoir mourir dignement", a précisé sur franceinfo Me Patrice Spinosi qui agit au nom de l'association Dignitas. On refuse de prescrire à ces personnes "les médicaments qui leur permettraient de pouvoir quitter ce monde sans passer par des soins douloureux ou des situations difficiles".

Comme le sujet n'avance pas sur le plan législatif, l'association Dignitas veut le faire avancer par la voie juridique. Nous avons remarqué "qu'il y avait beaucoup de débats sur cette question mais assez peu de résultats", a poursuivi Patrice Spinosi.

"Ce recours qui a été initié devant le Conseil d'État, s'il n'aboutit pas, pourra se poursuivre devant la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est la volonté de l'association Dignitas d'aller jusqu'au bout."

Patrice Spinosi, avocat de l'association Dignitas

à franceinfo

L'association "m'a mandaté pour essayer de débloquer la situation par la voie juridique. C'est ainsi qu'ils sont intervenus en Allemagne et en Autriche où les cours constitutionnelles ont censuré les lois nationales au nom du droit à mourir dans la dignité." L'association Dignitas veut obtenir le même résultat en France avec "ce nouveau cycle de recours", a expliqué l'avocat. Il dénonce le fait que "la France refuse le principe d'un quelconque aménagement de sa législation".

Selon Me Patrice Spinosi, "le Conseil d'État doit rendre sa décision avant Noël. S'il décide de saisir le Conseil constitutionnel, les Sages "devront rendre leur décision avant le printemps. Nous sommes dans un délai maximal de six mois avant une réponse définitive."

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