Consentement sexuel : le gouvernement envisage de définir un âge minimum

Le 11 novembre dernier, un homme de 30 ans accusé de viol sur une enfant de 11 ans a été acquitté par la cour d’assises de Meaux. Huit ans de prison avaient été requis contre lui, mais les juges ont estimé que la relation sexuelle était consentie puisqu’il n’y avait pas eu de « contrainte, menace, violence ou surprise », comme l’exige la loi française. Pour l’avocat de l’acquitté : « je n’ai fait que demander l’application de la loi ». 

Que dit la loi ?

Aujourd’hui, la législation française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles – même consenties – avec un mineur de moins de 15 ans. C’est le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur », qui est punissable de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. Pour que ces infractions soient retenues, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Dans d’autres pays européens, au contraire, comme en Suisse ou aux Pays-Bas, les enfants et adolescents sont présumés non consentants à des actes sexuels jusqu’à l’âge de 16 ans. 

Une affaire similaire sera bientôt jugée à Pontoise. La famille de la victime, qui a 11 ans, avait porté plainte pour viol mais là aussi il n’y a pas eu de contrainte physique. Le parquet a donc décidé de poursuivre « pour atteinte sexuelle » et non pour viol l’homme de 28 ans. Il encourt par conséquent 5 ans de prison, et non 20.

Inscrire dans la loi un âge de présomption de non-consentement

Pour Sandrine Rousseau, fondatrice de l’association Parler : « On est tellement au Moyen Age. Imaginer qu’une enfant de 11 ans puisse être consentante. C’est juste dire que toutes les femmes sont à disposition. » Se pose alors la question d’un changement dans les textes. 

En France, le gouvernement envisage d’inscrire dans la loi un âge de présomption de non-consentement : « Il s’agit de savoir s’il on fixe ce seuil à 13 ans comme le demande le Haut-Conseil à l’Égalité ou à 15 ans comme le demande de nombreux parlementaires qui ont déposé notamment des propositions de lois en ce sens. Nous recevrons et écouterons les expertes et les experts et bien évidemment les parlementaires à cet égard. » a déclaré Marlène Schiappa le 14 novembre dernier lors d’un discours à l’Assemblée Nationale.