Condamnation de Natixis à réintégrer un lanceur d'alerte : "une prise de conscience", selon l'ONG Transparency

Huit ans après les faits, la Cour d’appel de Paris a condamné  la banque Natixis à réintégrer le lanceur d’alerte qu’elle avait licencié en 2008 et à lui verser 334 000 euros d’indemnités. L’arrêt de la Cour, rendu le 16 décembre 2016, est passé inaperçu. Une décision saluée par Laurène Bounaud, déléguée générale de l'ONG Transparency International France, car la justice reconnaît de manière explicite le statut de "lanceur d’alerte". Elle a réagi sur franceinfo mercredi 4 janvier.

franceinfo : Cette décision de justice est-elle le signe d'une prise de conscience ?

Laurène Bounaud : En tout cas c'est le signe qu’on va dans le bon sens. Il y a une prise de conscience qui s’est accélérée ces dernières années. Même si on a des dispositions en France depuis 1957 (elles protégeaient à l'époque des crimes ou des délits dans la fonction publique), plusieurs lois ont été votées ces dernières années pour protéger, notamment, contre les mesures de représailles envers les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles.

A quel texte faites-vous référence, la loi Sapin 2 promulguée en décembre ?

La loi Sapin 2 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) prévoit une définition très large des lanceurs d’alerte. C'est une des définitions les plus ouvertes du monde, puisqu‘elle protège tous ceux qui font un signalement au sujet d’une menace ou d'un préjudice grave pour l’intérêt général. Cette loi ne va pas simplement protéger ceux qui font état d'un crime, d'un délit ou d'une action répréhensible. Elle opère un mécanisme de prévention des dommages irréversibles, ainsi que de toutes les situations qui ne présentent pas forcément de caractère illégal en soi. Par exemple, celui qui dénoncerait un montage fiscal légal mais nocif pour l’intérêt public, pourrait être protégé par la loi Sapin 2.

La Loi Sapin 2 apporte-t-elle de la clarification ? 

Cette loi Sapin 2 est très importante parce qu'elle permet d'harmoniser tous les dispositifs de protection qui existaient jusqu'à présent. Nous avions des dispositifs de protection prévus par de nombreuses lois sectorielles, dans le cadre de la lutte contre les discriminations, la santé ou encore la maltraitance envers les enfants. Toutes ces lois éparpillées n'étaient pas lisibles et créaient de l'opacité, au lieu de protéger les lanceurs d'alertes. Finalement, le salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, avait connaissance d'un fait répréhensible ne savait ni à qui le signaler, ni comment le faire.   

La loi Sapin 2 a aussi ses limites : peut-on aller plus loin ?

Pour l'instant, il s'agirait déjà de mettre en place les mesures qu'elles prévoit. par exemple, la loi prévoit des mécanimses de remontée des signalements sécurisés. Cela va concerner les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants, les administrations publiques et les entreprises de plus de 50 salariés. Il va falloir désigner la personnes qui pourra être en capacité de recevoir ces signalements - que ce soit le déontologue, le responsable RH ou quelqu'un choisi par la hiérarchie. Donc il faudra accompagner tous ces acteurs. Ensuite, il faudra s'assurer que les institutions, et notamment le défenseur des droits (qui pourra petre saisi), disposent des moyens nécessaires pour faire leur travail. Enfin, il faudra s'assurer de la création d'institutions extérieures qui pourront aussi recevoir des alertes - comme, par exemple, la commission nationale de la déontologie des alertes en matière de santé publique et d'environnement - et que les moyens leurs soient donnés.