Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse pour être transférée aux Sages.

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Radio France
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Page d'accueil du site pornographique Pornhub, le 19 mai 2022. (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

Le tribunal judiciaire de Paris a transféré mardi 4 octobre à la Cour de cassation une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur un éventuel accès restreint des sites pornographiques aux mineurs, a appris franceinfo d'une source proche du dossier. Saisi par la société chrypriote MG Freesites, éditrice de la plateforme de vidéos pornographiques Pornhub dans le cadre du litige qui l'oppose à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, ex-CSA), le tribunal judiciaire de Paris a transféré cette QPC à la Cour de cassation.

Elle porte sur l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, aussi appelée loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles. Cet article oblige les sites pornographiques à interdire leurs contenus aux mineurs en vertu de l'article 227-24 du code pénal qui sanctionne le fait d'exposer un mineur à des images pornographiques. La société éditrice de Pornhub estime que cet article, en obligeant les sites pornographiques à vérifier l'âge de ses internautes, porte atteinte à leur liberté de communication et d'expression. L'Arcom avance, elle, un principe et des intérêts supérieurs : ceux de la protection de l'enfance et demande le blocage de ces sites tant qu’ils n’auront pas de filtrage sur leurs pages d’accueil pour en empêcher l’accès aux mineurs.

Une médiation est ouverte 

Les sites pornographiques et les opérateurs internet qui les hébergent et l'Arcom (ex-CSA) cherche une solution, notamment technique pour ne pas avoir à bloquer ces sites, mais pour trouver un outil permettant de vérifier l'âge des visiteurs. Plusieurs pistes à l'étude : estimation de l'âge par photo grâce à l'intelligence artificielle, empreinte de carte bancaire même quand les contenus sont gratuits, copie de la carte d'identité, vérification de l'âge via un site tiers et indépendant des sites pornographiques. Dans tous les cas, ces derniers craignent que ces mesures dissuadent les consommateurs d'images pornographiques qui le plus souvent souhaitent rester discrets. En 2017, l'âge moyen de première exposition à des images pornographiques était 14 ans. Aujourd'hui elle est de 11 ans.

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