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Pesticides : le Conseil d'Etat annule en partie un arrêté car il ne protège pas assez l'environnement et la santé publique

Deux associations de protection de l'environnement avaient demandé l'annulation du texte.

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Radio France
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Le Conseil d'État considère qu'une partie de cet arrêté, datant du 4 mai 2017, ne protège pas suffisamment la santé publique. (NICOLAS KOVARIK / MAXPPP)

Le Conseil d'État a annulé une partie d'un arrêté ministériel réglementant l'utilisation des pesticides "car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l'environnement", a-t-il annoncé dans un communiqué, mercredi 26 juin. Cet arrêté en date du 4 mai 2017 précisait les conditions générales d'utilisation des pesticides et établissait des "zones non traitées". Deux associations de protection de l'environnement avaient demandé l'annulation de ce texte.

Aucune mesure destinée à protéger les riverains...

Le Conseil d'État dit avoir annulé l'arrêté "car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées". En effet, l'arrêté se concentrait plutôt sur des lieux fréquentés par des personnes fragiles (aires de jeux pour enfants, hôpitaux ou maisons de retraite). L'autre point concerne la protection des cours d'eau ou des points d'eau. Le Conseil d'État estime que l'arrêté ne réglemente que certaines utilisations des pesticides, par pulvérisation ou par poudrage, par exemple. Il estime que d'autres techniques, comme l'épandage ou l'injection de produits, peuvent aussi induire une pollution.

... Ni les parcelles sans végétation

Le troisième point qui a conduit le Conseil d'État à annuler l'arrêté concerne la période pendant laquelle il est interdit d'entrer sur une zone traitée par pesticides : ce délai ne concernait que les zones ayant une végétation, excluant de fait les parcelles vierges traitées par pesticides. Enfin, le Conseil d'État a estimé que l'arrêté était illégal car il ne prévoyait pas de mesures pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

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