Dérogations aux 35 heures : quelle est cette loi qu'Emmanuel Macron proposait d'étendre ?

Dans un entretien accordé au "Point" avant sa nomination, le nouveau ministre de l'Economie suggérait de généraliser des mesures jusque-là réservées aux entreprises en difficulté. 

Le ministre de l\'Economie, Emmanuel Macron, lors de sa passation de pouvoirs avec Arnaud Montebourg, le 27 août 2014, à Bercy (Paris).
Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, lors de sa passation de pouvoirs avec Arnaud Montebourg, le 27 août 2014, à Bercy (Paris). (NICOLAS MESSYASZ/SIPA)

"Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d'accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunérations." Quand il a formulé cette proposition, Emmanuel Macron n'était pas encore ministre de l'Economie. Mais après la nomination de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée à Bercy, ces propos, publiés dans un entretien au Point, jeudi 28 août, peuvent apparaître comme une piste de réforme profonde des 35 heures et des rémunérations. Le gouvernement "n'a pas l'intention de revenir sur la durée légale du travail à 35 heures", a cependant tenu à préciser Matignon, jeudi.

S'exprimant à titre personnel dans l'hebdomadaire, Emmanuel Macron proposait d'"étendre à toutes les entreprises" un dispositif qui existe "depuis la loi de juillet 2013, mais sur un mode défensif, pour les entreprises en difficulté". Que prévoit ce texte, et comment pourrait-il s'en inspirer ?

Ce que dit "la loi de juillet 2013"

Définitivement adoptée le 14 mai 2013 et promulguée le 14 juin 2013 (et non en juillet), la loi sur la sécurisation de l'emploi permet notamment à une entreprise, "en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles", d'aménager "la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération" des salariés. En contrepartie, l'employeur s'engage à "maintenir les emplois" et à ne pas descendre sous 1,2 smic.

Comment cette loi a été appliquée

En un an, seuls cinq "accords de maintien de l'emploi" ont été conclus, un "échec" selon Le Monde. Le premier a été signé chez un sous-traitant automobile de Loire-Atlantique, qui a gelé les salaires, baissé les primes et imposé un week-end travaillé chaque mois, plutôt que de supprimer 18 postes. 17 salariés ont refusé l'accord et ont été licenciés, comme le prévoit la loi. Leur remplacement "a généré des coûts qui ne sont pas neutres", indique à Ouest France le PDG de l'entreprise, mitigé, là où la CGT parle de "désastre"

Pour éviter 102 licenciements, un équipementier du Haut-Rhin a baissé les salaires et diminué le nombre de RTT de cinq jours par salarié. L'accord a été refusé par 160 salariés sur 1 200, d'où 160 licenciements économiques. "On est loin du maintien de l'emploi initial", note Le Monde, malgré une trentaine d'embauches depuis.

Pourquoi c'est un flop

En 2013, deux accords de maintien de l'emploi ont été signés, contre 950 plans sociaux. "Les entreprises ont considéré que cela ne leur permettait pas véritablement de résoudre leur problème de compétitivité, qui est bien plus souvent structurel que conjoncturel", estime Florence Aubonnet, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, qui conseille des entreprises en restructuration, sur le site de 20 Minutes.

"Soit la situation économique est trop grave, et on négocie directement un plan social, soit on juge le processus trop long et complexe", abonde, sur le site du quotidien, Pierre Ferracci, PDG du groupe Alpha, qui accompagne des comités d'entreprise.

L'échec de Continental à Clairoix, qui avait conclu un accord de ce type en 2007 pour cinq ans avant de fermer en 2010, est un souvenir dissuasif, relèvent aussi Les Echos. "Les employeurs ont toujours été réticents à s'engager par accord à garantir dans la durée le niveau de l'emploi, et la culture syndicale n'est pas de faire des concessions sur des acquis sociaux", résume Jean-Christophe Sciberras, président de l'Association nationale des DRH, dans le quotidien économique.