Réforme de l'assurance-chômage : on vous explique la décision du Conseil d'Etat, qui a suspendu une mesure phare du texte

Les syndicats, qui avaient demandé une annulation en urgence du nouveau mode de calcul des allocations chômage, ont obtenu gain de cause. L'institution doit désormais se prononcer sur le fond de cette mesure dans "les prochains mois".

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La façade du Conseil d'Etat, le 20 décembre 2020, à Paris. (MANUEL COHEN / MANUEL COHEN / AFP)

Un énième report. Le Conseil d'Etat a décidé, mardi 22 juin, de suspendre l'application des nouvelles règles de calcul du montant de l'allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. La juge des référés s'exprimait après avoir été saisie par plusieurs syndicats qui contestaient ce deuxième volet de la réforme de l'assurance-chômage. Le texte prévu initialement en avril 2020, avait été repoussé à plusieurs reprises par le gouvernement, en raison de la crise du Covid-19. Franceinfo vous décrypte cette décision.

Qu'a annoncé le Conseil d'Etat ?

La juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le nouveau mode de calcul du montant de l'allocation chômage dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, selon une ordonnance (PDF) rendue publique mardi. Sans s'exprimer sur le fond de cette nouvelle règle (ce n'était pas le sujet du référé), elle considère que la situation économique actuelle et ses "nombreuses incertitudes" pour les entreprises et les salariés font que les conditions ne sont pas réunies pour l'application de cette mesure, détaille un communiqué du Conseil d'Etat.

En effet, le principal objectif affiché par le gouvernement avec cette réforme était de lutter contre la "permittence", soit l'alternance de contrats courts et de périodes de chômage, en rendant moins favorable l'indemnisation des salariés dans cette situation, et en touchant au portefeuille des entreprises qui abusaient des contrats courts. Or ces dernières sont en partie celles qui ont été les plus touchées par la crise (notamment le secteur de l'hôtellerie-restauration). Cela avait d'ailleurs valu au gouvernement de différer au 1er septembre les premiers "malus". 

Mais les nouvelles règles de calcul, qui allaient affecter les salariés de ces mêmes secteurs dès cet été, devaient, elles, entrer en vigueur dès le 1er juillet. "Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité", poursuit le Conseil d'Etat. Il y avait donc là une "erreur manifeste d'appréciation", a estimé l'institution.

Pourquoi s'exprimait-il sur cette réforme ?

L'instance avait été saisie début juin par toutes les grandes centrales syndicales (la CFDT, la CGT, FO, l'UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l'Union syndicale solidaire), à l'exception de la CFTC. Elles ont décrit la réforme comme "anachronique" et "injuste". "Anachronique", car décidée en 2018, alors que la crise du Covid-19 n'avait pas encore frappé. "Injuste", car les études d'impact réalisées par l'Unédic, l'organisme paritaire chargé de la gestion de l'assurance-chômage, consultées par franceinfo, avaient toutes montré que la réforme prévue par le gouvernement créait des inégalités entre deux salariés aux durées de travail identiques, avec des pertes de plusieurs centaines d'euros par mois pour certains.

Les syndicats avaient déposé des recours en référé, permettant de demander en urgence des mesures provisoires, mais aussi des recours sur le fond, qui doivent permettre de déterminer si la réforme est, ou non, illégale. Le Conseil d'Etat s'est donc exprimé mardi sur les premiers. Les seconds seront examinés "ces prochains mois", assure le communiqué. Contacté par franceinfo, Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacle et en charge des sujets liés à la réforme de l'assurance-chômage au sein de son syndicat, dit s'attendre à une décision "à l'automne".

Mais au fait, que contient la réforme de l'assurance-chômage ?

Le premier volet de la réforme, entré en vigueur en novembre 2019, prévoyait l'allongement de la durée de travail nécessaire (de quatre à six mois) pour percevoir une indemnisation chômage, la dégressivité des allocations pour les hauts revenus, et la mise en place d'un bonus/malus pour les entreprises abusant des contrats courts. Mais, face à la crise liée au Covid-19, ces mesures ont été mises sur pause et reportées. Certaines auraient dû entrer en vigueur au 1er juillet, d'autres doivent attendre un "retour à meilleure fortune", c'est-à-dire une situation dans laquelle le marché du travail sera plus favorable. 

Le deuxième volet, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, modifie le calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert à établir le montant de l'allocation chômage. Pour l'heure, il est obtenu en divisant le salaire total perçu au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés sur ce laps de temps, qu'on appelle "période de référence". La réforme prévoit qu'il soit calculé en divisant ce salaire par l'ensemble des jours – travaillés ou non – entre le premier et le dernier jour d'emploi de la période de référence. Par ailleurs, la période de référence passera de 12 à 24 mois. Le montant des allocations perçues va donc mécaniquement baisser dès que l'activité n'est pas continue, puisqu'à situation égale avant et après la réforme, le même salaire sera divisé par davantage de jours. 

En contrepartie, la réforme doit allonger la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher des droits, de 11 mois en moyenne à 14. En résumé, les chômeurs toucheront moins, mais en théorie plus longtemps. La plupart des chômeurs retrouvant un travail avant d'être en fin de droits, l'Unédic estime dans une de ses études qu'"environ 63% des allocataires qui seront impactés par la réforme au cours de la première année bénéficieront d'une indemnisation totale inférieure tandis que 23% percevront une indemnisation au total supérieure".

Quelle est la prochaine étape ?

Le Conseil d'Etat doit maintenant examiner le fond de la réforme. S'il accédait aux demandes des syndicats, il pourrait demander au gouvernement de revoir une nouvelle fois sa copie. En novembre 2020, l'instance, déjà saisie par les syndicats, avait en effet jugé que le nouveau mode de calcul du SJR était illégal, ce qui avait poussé le gouvernement à introduire un plancher, via le décret du 30 mars 2020, pour en limiter les effets.

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, ne semble pas croire à l'hypothèse d'un nouveau couac pour l'exécutif : "Le Conseil d'Etat nous demande d'attendre encore un peu""On va examiner les réponses qu'on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l'emploi" afin de permettre "une application rapide de la réforme", a-t-elle annoncé à l'AFP mardi.

Mais selon les syndicats, la décision du jour est annonciatrice d'un camouflet pour le gouvernement. "Si la juge nous a donné raison aujourd'hui, c'est qu'elle pense que le jugement au fond va pencher en notre faveur", estime auprès de franceinfo Denis Gravouil, qui espère que le gouvernement sera contraint "d'annuler" sa réforme. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, cette réforme, évoquée par Emmanuel Macron lors de sa première campagne présidentielle, sera encore un sujet majeur en 2022.

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