Réforme de l'assurance-chômage : le gouvernement envoie une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour négocier les nouvelles règles

Les règles actuelles d'indemnisation des sans-emplois expirent le 31 décembre. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 15 novembre pour s'entendre.
Article rédigé par France Info, Noémie Bonnin - Maxime Debs
Radio France
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Temps de lecture : 2 min
La Première ministre Élisabeth Borne, le 25 juillet 2023. (LOU BENOIST / AFP)

La Première ministre Élisabeth Borne a envoyé aux partenaires sociaux une lettre de cadrage pour qu'ils s'entendent sur les nouvelles règles de l'Unédic, document que se sont procurés France Inter et franceinfo mardi 1er août. Ce document de quatre pages définit les exigences du gouvernement vis-à-vis des négociations entre patronat et syndicat. Les partenaires sociaux ont en effet "jusqu'au 15 novembre" pour s'accorder sur cette réforme de l'assurance chômage, alors que les règles actuelles d'indemnisation des sans-emplois doivent expirer le 31 décembre. Si aucun accord n'est trouvé d'ici le 15 novembre, le gouvernement reprendra la main et fixera les règles.

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Cette lettre de cadrage ne donne que des directions, et laisse les détails aux partenaires sociaux. L'exécutif rappelle dans cette lettre son objectif d'atteindre le plein emploi d'ici 2027. Il se targue d'ailleurs d'observer "depuis 2017 une augmentation continue du taux d'emploi, notamment des seniors et des jeunes". Le gouvernement estime ainsi que "l'assurance-chômage a un rôle fondamental à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché du travail, protéger les salariés et générer des incitations favorables à l'emploi". L'idée est donc de garder les principes des dernières réformes, comme le calcul des indemnisations ou la dégressivité des allocations. Le ministère du Travail compte également sur l'apprentissage, avec comme priorité d'atteindre le million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat.

Objectif : réduction significative de la dette

Le gouvernement fixe ainsi comme objectifs de ne pas revenir sur le calcul du salaire journalier de référence, qui sert de base à l'allocation. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à veiller à ce que ce mode de calcul "ne crée pas d'incitation plus favorable que le régime actuel au fractionnement des contrats et reste représentatif du rythme d'acquisition des droits".

L'exécutif juge prioritaires la réduction du recours aux contrats courts ou le soutien à l'emploi des seniors. Il demande également aux partenaires sociaux de "corriger les différences effectives d'incitation de retour à l'emploi, selon le niveau de rémunération", au motif que "des règles identiques pour tous les demandeurs d'emploi, sous l'apparence de l'égalité, ne tiennent pas compte des capacités effectives à retrouver un emploi". Le gouvernement invite aussi les partenaires sociaux à "assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette" et à "tirer les conséquences de l'allongement de la durée d'activité sur les règles d'indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi".

Ces négociations doivent répondre à l'objectif de "réduire significativement la dette". Le document prévoit également une réduction des recettes de l'Unedic de "2 milliards d'euros dès 2023" et jusqu'entre "3,5 et 4 milliards d'euros en 2026". Le gouvernement veut que le régime d'assurance chômage soit mis à contribution pour financer "la politique en faveur du développement des compétences et d'accès à l'emploi". Si aujourd'hui l'Unédic finance Pôle Emploi à hauteur de 11% de ses recettes, l'État souhaite que le nouvel opérateur France Travail le soit à 12-13% à horizon 2026. Cela permettrait par exemple d'augmenter le nombre de conseillers censés former et aiguiller celles et ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail.

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