Chômage partiel : quelles sont les règles pour l'imposer aux salariés ?
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L'usine de scooters Peugeot de Mandeure (Doubs) a mis au chômage technique certains de ses salariés. Comment cette décision est-elle encadrée ?
Les entreprises ont le droit de mettre au chômage technique leurs salariés, mais "il faut de vraies raisons : la restructuration ou la modernisation du site, une crise économique, un problème d'approvisionnement en matière première ou en pièces détachées ou encore un sinistre, une catastrophe naturelle ou incendie", explique Hervé Godechot sur le plateau de France 3. "Il y a des garde-fous. Un patron ne peut pas décider seul de recourir au chômage partiel. Il doit consulter les représentants du personnel en précisant la période prévisible et les salariés qui seront concernés", poursuit le journaliste. Un patron doit également obtenir une autorisation du préfet, valable pour six mois maximum et renouvelable.
Une aide de l'État
Quelles sont les obligations en termes de rémunération ? "Les heures travaillées sont payées normalement. Les heures chômées, elles, sont payées 70% de la rémunération. C'est l'employeur qui paye et il reçoit une aide de l'État et de l'Unedic, entre 7 et 8 € de l'heure selon la taille de son entreprise", conclut le journaliste.
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