Désintox. L'utilisation de l’article 49.3 dans le projet de loi sur les retraites n'est pas anticonstitutionnel

L'utilisation de l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi « instituant un système de retraite universel » a beaucoup fait parler. Sur le fond, comme sur la forme. Ainsi, un billet de blog publié sur le site Médiapart, repris de nombreuses fois sur Twitter et Facebook, le clame haut et fort : « La décision brutale du Premier ministre d’appliquer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas constitutionnelle ». Et le « 49.3 est invalidé d’office ».

Sur quoi se base son auteur ? Sur l’article 49 de la Constitution, qui prévoit qu’après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Or, selon l’auteur de ce billet, il n’y a nulle  trace d’une telle délibération dans le compte rendu du Conseil des ministres du 29 février, précédant l’annonce d’Édouard Philippe à l’Assemblée nationale. Sur son site, l’Élysée a en effet publié un compte rendu, qui ne fait aucunement mention de l’utilisation du 49.3 sur le projet de réforme des retraites.

Cela rend-il pour autant le recours au 49.3 anticonstitutionnel ? Non. Comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans une série de commentaires publiés en 2016, « l’exigence constitutionnelle réside dans une simple délibération (et non une autorisation) préalable du Conseil des ministres ». Ajoutant : « Il faut et il suffit que le sujet ait été évoqué au cours du Conseil, ce que le procès-verbal – et pas nécessairement le communiqué de presse – doit retracer ».

Le fait que le 49.3 ne soit pas mentionné dans le communiqué de presse du Conseil des ministres ne rend donc pas son utilisation anticonstitutionnelle. Pour que ce soit le cas, il aurait fallu que la délibération ne figure pas dans le Procès-Verbal du conseil des ministres, mais comme celui-ci n'a pas à être rendu public, impossible d’aller plus loin dans cette logique.

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