Tenue vestimentaire au travail : l'employeur doit-il payer ?
Pour certains emplois, il est obligatoire de porter la tenue vestimentaire imposée par l'employeur : une tenue de sécurité, un uniforme avec un logo, des vêtements achetés dans la boutique, des vêtements de couleur sombre? L'employeur doit-il en payer l'achat et l'entretien ?
Qui paye pour acheter et entretenir un uniforme de travail ?
Pour certains emplois, aux conditions d'hygiène et de sécurité défavorables à l'employé, une tenue de travail / un uniforme sont nécessaires. Or, l'article L 4122-2 du Code du travail précise que l'employé ne doit supporter aucune charge pour les mesures prises à cet effet. Ainsi, c'est à l'employeur qu'il incombe de payer pour cette tenue vestimentaire. Il doit non seulement la fournir à ses salariés mais aussi en supporter les charges d'entretien quand le nettoyage diffère d'un nettoyage domestique traditionnel (passage en machine). Par exemple, les personnes qui occupent un emploi SNF ont une carte pressing d'entreprise pour leur parka mais peuvent laver leurs chemises à la maison.
Qui paye pour acheter et entretenir une tenue vestimentaire « corporate » ?
Certaines entreprises demandent à ceux qu'elles emploient de respecter dress-code précis. Par exemple, dans les salons de coiffure, la tenue vestimentaire imposée est souvent composée de vêtements noirs avec un tablier au logo de l'entreprise. Quand le port d'un uniforme ou d'une tenue particulière n'est pas dicté par des impératifs d'hygiène et de sécurité, mais existe seulement pour créer une unité parmi les membres de l'équipe, ils ne sont pas obligés de s'y plier? surtout si cela entraîne des frais d'achat et d'entretien supplémentaires pour eux ! Dans l'hypothèse où l'entreprise souhaiterait véritablement conserver cette unité, elle devrait faire un geste pour payer les frais afférents.
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