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Réforme du Code du travail : les nouvelles règles des licenciements

Publié le 31/08/2017 21:24 Mis à jour le 31/08/2017 22:35

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Réforme du Code du travail : les nouvelles règles des licenciements Réforme du Code du travail : les nouvelles règles des licenciements (FRANCE 2)

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Les indemnités prud'homales seront plafonnées et les indemnités légales de licenciement améliorées.

Quels changements pour les licenciements ? L'un des points les plus discutés : l'encadrement des indemnités prud'homales. Désormais en cas de licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse, les salariés pourront toucher pour deux années d'ancienneté jusqu'à 3 mois de salaire maximum, 10 mois maximum pour dix ans d'ancienneté et 20 mois maximum pour 30 ans et plus d'ancienneté.

Amélioration des indemnités légales de licenciement

Certains salariés pourraient y perdre. Les juges pouvaient accorder, selon certains avocats, pour un salarié licencié au bout de 25 ans, 20 à 24 mois d'indemnités. Avec ce nouveau calcul, ce salarié touchera 17,5 mois d'indemnités. Un plafonnement qui ne s'appliquera pas en cas d'atteinte aux droits fondamentaux des salariés. Le délai de recours pour saisir les prud'hommes passe de deux ans à un an. En revanche le gouvernement améliore l'indemnité légale de licenciement. Elle passe d’un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté à un quart.