: Vidéo Les règles du dépôt de brevet

Le dépôt de brevet s'effectue auprès de l'Inpi, l'Institut national de la propriété industrielle. L'organisme va tout d'abord vérifier que le nom soit distinctif. On ne peut pas déposer la marque "lunettes" pour des lunettes par exemple. L'Inpi va également s'assurer que le nom de la marque est licite. Pas question d'avoir une marque qui s'appelle "cannabis". En revanche, l'Inpi ne vérifie pas la disponibilité : si le nom est déjà utilisé, c'est l'entreprise qui doit le faire.

Pas de confusion pour le consommateur

Si l'entreprise constate que le nom existe déjà, elle peut néanmoins garder la marque. Seule condition : qu'il n'y ait pas un risque de confusion pour le consommateur. Si deux marques ne sont pas concurrentes, elles peuvent très bien coexister, à l'image des stylos Mont-Blanc et des crèmes dessert du même nom. Mais quand on s'attaque à des marques très connues, cela se complique car elles sont davantage protégées. Exemple : une couturière dont le prénom était Milka avait créé le site Milka.fr : elle a dû l'abandonner, même s'il n'y avait pas confusion. Dernier cas : si la marque ne s'écrit pas pareil mais se prononce pareil, comme pour le glacier Dagniaux et le yaourt Danone Danio, cela peut se terminer devant les tribunaux. Ce sera au juge de trancher s'il y a confusion ou non.