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Droits des locataires : les documents non obligatoires

Publié le 28/03/2014 15:12

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franceinfo

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Ont-ils le droit de tout demander à leur futur locataire? On ne peut pas vous demander une copie de RIB ou une autorisation de prélèvement automatique. Mais le propriétaire peut exiger votre dernier avis d'imposition ou votre dernier bulletin de salaire. Pour les locations meublées, il n'y a pas de règle, aujourd'hui.

8.Le Saint: Ça paraît difficile de refuser de fournir un document, surtout vu le contexte actuel.

C'est vrai. Surtout qu'il n'y a pas de sanctions si le bailleur demande un document interdit. Les choses vont bientôt changer avec la nouvelle loi sur le logement. Il y aura une nouvelle liste. Ce sera quelle que soit la location. Un décret doit être publié. Si à l'avenir on vous demande un document qui n'est pas dans cette liste, le propriétaire pourra être sanctionné.