Que contient la proposition de loi contre la maltraitance animale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale ?

Interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, vente de chiots et chatons en animalerie prohibée... L'Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 16 novembre, et de manière quasi unanime, une proposition de loi de la majorité présidentielle pour "lutter contre la maltraitance animale". Cent dix-huit députés ont voté pour, une contre – la LR Anne-Laure Blin – et quatre se sont abstenus. Le texte doit encore passer devant le Sénat, jeudi.

Assemblée et Sénat étaient parvenus à un accord sur ce texte qui prévoit également de durcir les peines pour sévices ou abandon. Un Français sur deux possède au moins un animal de compagnie mais chaque année, quelque 100 000 bêtes sont abandonnées. Avec cette proposition de loi, saluée par les associations de protection des animaux, "nous avons rattrapé notre retard" sur nos voisins européens, s'est félicité son coauteur et vétérinaire de profession Loïc Dombreval (LREM). Voici les principaux points du texte.

Un certificat pour les animaux de compagnie

Les Français possèdent plus de neuf millions de chiens, quinze millions de chats, un million d'équidés. Mais ils sont aussi les champions européens de l'abandon. L'article premier de la proposition de loi prévoit que "toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure" que l'acquéreur signe un "certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce". Le contenu précis de ce certificat sera défini par décret. L'idée est de lutter contre les abandons en informant mieux des besoins et des coûts (alimentation, frais vétérinaires, éducation...) liés à la possession d'un chien, chat ou cheval. Il faudra le consentement des parents pour toute acquisition d'un animal de compagnie par un mineur.

Concernant les chats errants, l'Etat et les collectivités volontaires pourront articuler leurs actions en matière de stérilisation, dans le cadre de conventions, à titre expérimental pendant cinq ans. La question d'une possible obligation de stérilisation par les communes, prévue initialement, était une pomme de discorde entre Assemblée et Sénat.

La fin des chats et chiens en animalerie

Il sera interdit de vendre ou de donner des chats et des chiens en animalerie à compter de 2024. Mais ces magasins pourront présenter des chats et des chiens abandonnés et recueillis par des associations, auprès desquelles il sera possible de les acquérir. La présentation en animaleries d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique ne sera plus permise.

Par principe, il sera également interdit de vendre sur internet des animaux de compagnie, sauf pour les éleveurs, dans des rubriques spécifiques en ligne. Les plateformes ne mettant pas en œuvre de système de contrôle préalable pourront être sanctionnées de 7 500 euros d'amende. Enfin, il sera interdit d'expédier les animaux vertébrés vivants par voie postale.

Un durcissement des peines pour maltraitance

Le texte durcit les sanctions pour maltraitance, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de mort de l'animal. Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, sera dorénavant puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'enregistrement d'images sera également sanctionné. Commettre ces faits en présence d'un mineur, ou être le propriétaire ou le gardien de l'animal, sera une circonstance aggravante. Il est prévu en outre une palette de sanctions pour "atteintes volontaires à la vie d'un animal", et une peine aggravée pour abandon en cas de risque de mort immédiat.

La fin progressive des animaux sauvages dans les cirques itinérants

Il sera interdit d'acquérir des animaux sauvages et de les faire se reproduire en vue de les présenter au public dans des cirques itinérants d'ici deux ans après promulgation de la loi. Il sera également interdit de les détenir d'ici sept ans, ce qui concerne 800 animaux sauvages, dont 450 fauves. Des solutions d'accueil devront être proposées à leurs propriétaires. La proposition de loi interdit aussi l'exhibition d'animaux dans les fêtes privées et discothèques. La présentation d'animaux sauvages à la télévision sera interdite, hors zoos et élevages. Les montreurs d'ours et de loups ne pourront plus exposer ces espèces à l'occasion de spectacles itinérants.

D'ici cinq ans, la détention et la reproduction des cétacés en captivité ne sera plus permise, ainsi que leur participation à des spectacles. Deux établissements (Planète Sauvage, Marineland) possèdent au total en France 21 dauphins et quatre orques. Par ailleurs, les manèges à poneys seront prohibés.

La fermeture du dernier élevage de visons

Le dernier élevage de visons d'Amérique sera fermé sans délai. La Fédération française de la fourrure dénonce une utilisation politique de la crise sanitaire, après l'abattage en 2020 des bêtes d'un élevage touchées par le Covid-19, alors que l'élevage restant est "sain et régulièrement contrôlé". La filière "appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel".