Accord sur les dépassements d'honoraires : règles et application

les sanctions devraient s'appliquer plus sévèrement dans les prochains mois.

On n'avait pas vu une telle inversion de tendance depuis 30 ans. C'est la conséquence d'un accord signé en 2012. Quels sont les changements pour les médecins et pour les patients ? Lorraine Gublin nous a rejoints. On commence par les médecins: les règles sont plus strictes.

Lorraine Gublin: Cet accord demandent aux médecins de ne pas dépasser de plus de 2,5 fois les tarifs fixés Chez un généraliste, la consultation est fixée à 23 euros. Si vous payez plus de 57,50 euros, il s'agit d'un tarif abusif. Chez un spécialiste, c'est 28 euros. Pas question de payer plus de 70 euros. Si un médecin dépasse ces tarifs, après un premier avertissement de l'Assurance maladie, une commission décide de sanctions. Cela peut aller jusqu'au déconventionnement du médecin. Les patients qui le consulteront médecin ne seront pas remboursés. Il y a fort à parier que ce praticien perde une partie de ses patients.

Elise Lucet : Pour les patients, Lorraine, quels sont les recours.

Lorraine Gublin : Les patients ont un droit : connaître les tarifs. Les médecins ont pour obligation de les afficher dans leur cabinet. Si le dépassement est excessif, le patient peut saisir le Conseil de l'Ordre des médecins ou l'Asurance maladie, par mail ou courrier par exemple.