VRAI OU FAKE Faut-il vraiment écrire "2020" en entier sur un document officiel pour éviter les arnaques ?

Des messages très diffusés sur les réseaux sociaux préconisent de dater les documents officiels en toutes lettres ou d'inscrire "2020" au lieu de "20" afin d'éviter les arnaques. 

message diffusé sur les réseaux sociaux mettant en garde sur la nécessité d\'écrire les dates complètes sur un document officiel.
message diffusé sur les réseaux sociaux mettant en garde sur la nécessité d'écrire les dates complètes sur un document officiel. (CAPTURE D'ECRAN)

"En 2020 lorsque vous écrirez une date sur un document officiel, faites bien attention à écrire l'année en entier : 23/01/2020 au lieu de 23/01/20", voilà le genre de messages que l'on peut voir circuler sur les réseaux sociaux.

Il serait donc conseillé d'écrire "2020" en entier au moment de dater un document officiel pour éviter toute méprise ou arnaque. En effet, il suffirait à quelqu'un de mal intentionné d'ajouter deux chiffres après le "20", par exemple un 19, pour antidater le document ou, au contraire, le post-dater. Ce n'est pas faux mais c'est un peu exagéré. On vous explique pourquoi.

C'est déjà systématique pour les actes notariés

Vente immobilière, mariage, donation... pour les actes qui nécessitent la présence d'un notaire nul besoin d'écrire "2020" en entier puisque les notaires sont tenus d'écrire la date en toutes lettres dans tous les cas. Cela vaut en 2020 comme en 2019 ou en 2010. C'est un décret datant du 26 novembre 1971 qui le stipule : "La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres."

Par ailleurs, aujourd'hui, de plus en plus d'actes notariés sont signés électroniquement, "ce qui rend la question sans objet", précise la Chambre des cotaires de Paris à franceinfo. La date est ajoutée automatiquement et rend alors impossible les faux en écriture. Vous ne prenez donc aucun risque à ne pas écrire la date en toutes lettres pour les actes notariés.

Cela a toujours été conseillé pour les actes sous signature privée, quelle que soit l'année

En revanche pour les documents manuscrits, comme un contrat de location par exemple, il vaut mieux prendre la précaution d'écrire la date en entier pour éviter les éventuels ajouts a posteriori. Cela évitera qu'un document soit rendu caduc ou inexploitable. Comme l'explique la Chambre des notaires de Paris à franceinfo, "le notariat conseille fortement et de manière habituelle d’inscrire l’année complète. Cela va être cette année 2020, comme l’an passé en 2019".

La recommandation n'est donc pas propre à l'année 2020. "Il est certain que les actes privés qui se limiteraient sans précaution à inscrire '20' au lieu de '2020' s'exposeraient à des adjonctions de chiffres de date", a ajouté la Chambre des notaires de Paris qui précise n'avoir reçu "aucun conseil officiel à ce sujet".

Pour éviter toute arnaque, le site des impôts conseille tout de même d'enregistrer l'acte, même s'il est sous seing privé. "L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers", précise le site.