Un nombre record de plaintes auprès de la Cnil en 2012

Dans son rapport d'activité annuel, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
souligne un nombre record de 6.017 plaintes lui ayant été adressés en 2012 contre
4.200 il y a trois ans.

En 2012, la Commission a dressé 43 avertissements et décidé
de 13 sanctions, allant jusqu'à 10.000 euros, pour non-respect du droit d'accès
aux informations personnelles. La Cnil contrôle tous les aspects de la vie privée, de la circulation des données personnelles sur internet à la des casiers judiciaires.

Respecter le droit à l'oubli

A côté de nombreuses demandes pour ne plus figurer dans des
fichiers commerciaux, 1.050 plaintes ont concerné en 2012 le droit à l'oubli, pour
des photos publiées sur Internet ou des usurpations d'identité.

Dans son rapport, la Cnil donne l'exemple de la cliente d'un
site de commerce en ligne qui se fait usurper son identité. Elle signale cette fraude
à la société, mais seule l'intervention de la Cnil permet de récupérer son
compte et de se faire rembourser.

300 plaintes reçues en 2012 ont pour objet la vidéosurveillance au travail. Par ailleurs, les mesures biométriques (la seule autorisée est le contour de la main) ne pourront plus servir à contrôler les heures d'arrivée sur le lieu de travail.

Accéder aux données bancaires d'un proche décédé

Les demandes d'accès aux données bancaires ont elles connu un bond
de 75%. Le fichier Ficoba recense les comptes bancaires détenus par une
personne, sans informations sur le solde ou les opérations effectués sur le
compte. Les héritiers ont accès depuis 2009 à cet inventaire des comptes
bancaires détenu par le défunt.

Des casiers judiciaires mis à jour

La Cnil a mis à jour en 2012 plus de 2.000 casiers judiciaires.
Depuis 2011, tous les faits classés sans suite, après un acquittement ou un
non-lieu, doivent disparaître automatiquement du casier. La loi Loppsi II protège
ainsi l'identité de ceux qui postulent pour certains types d'emplois, dans la
sécurité ou dans l'aviation par exemple. Ils restent toutefois consultables par la police.

La Cnil est une autorité indépendante composée de 171
employés pour un budget annuel de 17 millions d'euros. Elle surveille l'application
de la Loi informatiques et libertés de 1978, modifiée en 2011. 

En partenariat avec la Cnil, Karine Duchochois analyse chaque
semaine un thème lié à la protection de la vie privée. Le Droit d'info, chaque
vendredi à 14h55 sur l'antenne, et
sur le site de France Info.