Un automobiliste peut être sanctionné pour l'usage du téléphone tenu en main dans un véhicule moteur éteint

Arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d'échapper avec certitude à une amende. Un automobiliste peut être sanctionné pour l'usage du téléphone tenu en main alors qu'il est en stationnement, a estimé la Cour de cassation, vendredi 2 février. Elle juge en effet qu'il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement. Un véhicule arrêté, le moteur coupé, peut "être regardé comme étant toujours en circulation", juge-t-elle.

Toutefois, pour qu'une voiture arrêtée, moteur coupé, soit considérée comme "en circulation", il faut, selon cette jurisprudence, qu'elle se trouve sur une voie de circulation et non sur une place de parking. En l'espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d'un rond-point peu passant, ce qui est une voie de circulation, observent les juges. Ils font cependant une exception : un automobiliste en panne peut se servir de son téléphone, même s'il est arrêté sur une voie de circulation.

Le Code de la route précise seulement que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit". L'infraction est punie d'une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.