Les automobilistes peuvent partager des informations, y compris sur des radars, statue le Conseil constitutionnel

Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat en septembre, après une requête d'un fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation.

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France Télévisions
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Des voitures circulent sur le périphérique à Paris, le 13 mai 2020. (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFPa)

Les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, a décidé le Conseil constitutionnel, mercredi 24 novembre. Une exception est faite pour les contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules.

Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat en septembre, après une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System. La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019), qui prévoyait l'interdiction totale, à l'occasion de certains contrôles routiers, "de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service", même si ces indications n'avaient pas de rapport avec le contrôle. Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales. En vertu d'une disposition de l'Union européenne, les préfets ne pouvaient en effet pas empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales.

Les avocats de Coyote System avaient reproché à ces dispositions "de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication", "une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur". Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme". "Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer", note-t-il dans un communiqué.

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