Amendes pour mauvais stationnement : le Défenseur des droits recommande de lever l'obligation de paiement en cas de contestation

Depuis janvier 2018, les automobilistes qui souhaitent contester une amende pour mauvais stationnement doivent d'abord la payer. Une pratique contestée par le Défenseur des droits. 

Un agent de surveillance de la voie publique distribue une amende, le 14 juin 2017. 
Un agent de surveillance de la voie publique distribue une amende, le 14 juin 2017.  (MAXPPP)

Jacques Toubon dénonce "les défaillances" du nouveau système d'amendes pour mauvais stationnement. Dans un rapport publié mardi 14 janvier, le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester.

Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2018 d'une réforme qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement, il est depuis obligatoire, pour qu'un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), de payer au préalable le forfait post-stationnement (FPS), nom officiel donné aux amendes. Avant cette réforme, la contestation de l'avis de contravention, devant un simple officier du ministère public et non pas devant cette nouvelle juridiction administrative, entraînait la suspension de l'amende.

Inquiétude pour les "personnes vulnérables"

Dans son rapport, le Défenseur des droits souligne "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques", par exemple pour les personnes victimes d'une usurpation de plaque ou d'un vol de véhicule. Les automobilistes peuvent dès lors être contraints "de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l'unique recours".

Outre la suppression de l'obligation préalable de payer, le rapport préconise de mettre en place des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore vulnérables financièrement. Le Défenseur des droits recommande également la création d'un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie, pour informer sur les modalités et tarifs de stationnement.