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Doubs : une note interne à la prison de Montbéliard interdit l'entrée aux visiteurs voilés, une mesure illégale

Seuls les niqabs et les burkas, c'est-à-dire des voiles qui recouvrent intégralement le visage, sont interdits par la loi.

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avec France Bleu Belfort-Montbéliard - franceinfo
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L'entrée d'un parloir de prison, illustration. (DENIS CHARLET / AFP)

Une note interne du chef de la maison d'arrêt de Montbéliard (Doubs) demande à chaque visiteur d'enlever son couvre-chef en arrivant dans l'établissement, ce qui est illégal, rapporte France Bleu Belfort-Montbéliard jeudi 23 août, confirmant une information révélée par Mediapart mardi. Cette consigne oblige chaque personne à se présenter telle qu'elle apparaît sur sa carte d'identité.

La mère d'un détenu a été victime de cette consigne, mardi 26 juin, alors qu'elle voulait rendre visite à son fils, détenu à la maison d'arrêt de Montbéliard. Le surveillant qui régule l'accès au parloir l'a obligée à retirer son voile. D'après le délégué syndicap Ufap Stéphane Mazeftopoulos, qui n'était pas présent au moment des faits, "des surveillants lui ont dit : 'Du moment que tu reconnais la personne, tu la laisses rentrer !'" Le surveillant en question refuse, demandant "qu'elle se découvre, pour qu'elle soit comme elle se présente sur sa carte d'identité".

Un rappel à la loi adressé au personnel

La directive mise en place par le responsable de l'établissement est contraire à la loi. Seuls les niqabs et les burkas, c'est-à-dire des voiles qui recouvrent intégralement le visage, sont interdits. "La question n'a pas à se poser ! La personne arrive dans l'établissement avec un voile, son visage n'est pas dissimulé, il n'y a pas de difficultés. On la reconnait et elle rentre dans l'établissement, point final", rappelle Pascal Vion, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.

Il y a de la maladresse par rapport à une instruction qui a été mal rédigée

Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires

à franceinfo

Ce genre de notes internes est courant d'après l'Oberservatoire des prisons. "À Fresnes, on a fait annuler une note de la direction qui interdisait aux familles de franchir le muret de séparation entre le détenu et ses proches", raconte François Bès, coordinateur du pôle enquête à l'Observatoire. "Ce muret est totalement illégal depuis 1983." Pour l'instant, aucune sanction n'a été prise mais la note va être corrigée. Un rappel de la loi sera également adressé à tout le personnel de la maison d'arrêt.

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