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PV de stationnement : une faille pour ne pas payer ?

L'association {40 Millions d'automobilistes} estime que l'infraction pour non affichage du ticket d'horodateur n'existe pas dans le code de la route. Aucun texte de loi n'oblige en effet à afficher son titre de stationnement. Un juge de Versailles vient de lui donner raison.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Cette décision de justice va redonner le sourire aux automobilistes en cette période de flambée du prix de l'essence.
Un juge de Versailles accorde la relaxe à une contrevenante pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
L'association 40 millions d'automobilistes, qui la défendait, a réussi à prouver qu'il y avait une faille dans le code de la route.
Si l'automobiliste doit payer son stationnement, en revanche, il n'est écrit nulle part qu'il doit afficher son ticket horodateur sur son pare-brise.

D'après l'association, plusieurs centaines de milliers de PV à ce jour impayés pourraient profiter de cette jurisprudence.

Si cette décision de justice devait ouvrir une brèche, l'administration n'aurait qu'à changer quelques mots dans ses textes pour s'assurer que les automobilistes ne puissent plus passer entre les mailles du filet.

Sandy Dauphin avec agences