Tarifs réglementés du gaz, congé du proche aidant, rénovation énergétique... Ce qui change au 1er octobre

Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers français, vont notamment bondir de 4,7% au 1er octobre. 

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Les tarifs réglementés du gaz bondissent, jeudi 1er octobre 2020.  (INA FASSBENDER / AFP)

Bond des tarifs réglementés du gaz, encouragement aux travaux de rénovation énergétique, congé indemnisé pour les proches aidants, nouveau calcul de l'indemnisation du chômage partie : voici ce qui change le 1er octobre. 

Les tarifs du gaz à la hausse 

Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers français, vont bondir de 4,7% au 1er octobre, a annoncé lundi la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Sans le mécanisme de lissage des prix qui avait été adopté pour éviter une remontée trop brutale des prix, la hausse aurait même atteint 7%.

De nouvelles règles en matière de rénovation énergétique

Les travaux de rénovation énergétique entamés à partir du 1er octobre seront éligibles aux nouvelles règles, plus larges, d'attribution de la prime publique destinée à encourager ces actes. Il faudra toutefois attendre le 1er janvier 2021 pour demander cette aide, de manière rétroactive.

Les nouvelles règles permettent notamment aux ménages les plus aisés de bénéficier de cette aide ainsi qu'aux propriétaires louant un logement sans l'occuper eux mêmes.

Un congé pour les proches aidants

Les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, pourront demander à bénéficier, à partir du 1er octobre, d'un congé de trois mois indemnisé. Le principe d'un tel congé indemnisé - d'une durée maximale de trois mois, mais qui pourra être renouvelé, jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié - avait été approuvé par l'Assemblée nationale en octobre 2019.

L'indemnité, versée par les caisses d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, sera d'environ 44 euros par jour pour les personnes vivant en couple et de 52 euros par jour pour une personne seule.

Une plateforme de pétition sur le site de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale lance jeudi sa plateforme en ligne de pétitions citoyennes qui, moyennant 500 000 signatures au moins, pourront faire l'objet d'un débat dans l'hémicycle, a annoncé mardi la présidence de l'institution. A la suite de la réforme du règlement intérieur de l'Assemblée en 2019, afin de revivifier ce droit, "les pétitions pourront désormais être déposées et ouvertes à signature à tous sur un site internet dédié", petitions.assemblee-nationale.fr, indique-t-elle dans un communiqué.

"Chaque pétition sera systématiquement renvoyée à une commission permanente qui nommera un rapporteur pour décider de l'examiner et d'en débattre", poursuit la présidence.

Elles seront mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale dès lors qu'elles seront soutenues par plus de 100 000 pétitionnaires et, lorsqu'une pétition sera signée par plus de 500 000 personnes issues de 30 départements au moins, elle pourra faire l'objet d'un débat en séance publique. Les pétitions devront être rédigées en français et signées par des personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Un service de la CAF pour les pensions alimentaires impayées

Les caisses d'allocations familiales proposeront à partir de jeudi un nouveau service aux familles monoparentales : elles pourront servir d'intermédiaire entre ex-conjoints pour le paiement des pensions alimentaires, en cas d'impayés, a annoncé mercredi le gouvernement. Ce "service public" s'adresse aux parents dont l'ex-conjoint n'a pas versé la pension qu'il leur devait. 

Concrètement, les familles concernées pourront saisir la CAF - ou la Mutualité sociale agricole (MSA) - qui, non seulement se chargera comme aujourd'hui de verser au parent lésé une allocation de 116 euros par mois, avant de se retourner vers le mauvais payeur, mais pourra aussi désormais endosser, de manière pérenne, un rôle d'intermédiaire, afin que la pension alimentaire transite systématiquement par elle.

A partir de janvier 2021, le dispositif sera élargi à l'ensemble des couples séparés - y compris depuis longtemps: même en l'absence de tout incident de paiement, tout le monde pourra confier aux CAF ce rôle d'intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire.

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