Enfants nés de PMA : "Avoir accès à ses origines, c'est le minimum", estime l'ex-rapporteur de la loi sur le "Mariage pour tous"

Faut-il que les enfants nés grâce à un don de sperme ou d'ovocytes puissent connaître le nom des donneurs ? Oui selon Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, qui souhaite "lever le voile sur la filiation", comme elle l'a indiqué dans le Journal du dimanche de ce 23 juin.

Parmi les mesures liées à la PMA du projet de loi sur la bioéthique, qui seront présentées en juillet en conseil des ministres, il y aura donc l'accès aux informations des donneurs par les enfants à leur majorité. "C'est le minimum", a estimé sur franceinfo Erwann Binet, conseiller départemental PS de l’Isère et ancien rapporteur de la loi sur le "Mariage pour tous". Le conseiller départemental aurait toutefois souhaité que les informations sur le donneur soient transmises "dès la conception."

franceinfo : Faut-il réformer la règle sur l'anonymat ?

Erwann Binet : C'est un sujet nouveau. Moi je plaide depuis des années pour un débat dans notre pays sur cette question de l'accès aux origines. Nous sommes aujourd'hui un pays qui interdit l'accès aux origines pour les quasi 400 000 enfants qui aujourd'hui sont nés de PMA depuis la fin des années 1980. Cela n'est pas justifié parce que ces personnes, devenues adultes, ne cherchent pas un père ou une filiation biologique. Elles cherchent à combler un vide, une page blanche de leur histoire personnelle. C'est absolument nécessaire pour toute personne de connaître ces éléments-là. Et aujourd'hui, la loi l'empêche. Y compris dans l'appariement des gamètes, ce qui n'est pas très connu. C'est-à-dire que quand on veut un médecin en tant que couple, avec un donneur par PMA, les médecins apparient les gamètes en fonction du physique des parents concernés mais aussi avec des données qui sont cachées. Par exemple, on fait en sorte que le sang du donneur corresponde à celui du père qui est stérile. Ça c'est pour organiser le secret autour de la PMA. C'est tout à fait inacceptable, il faut pouvoir permettre de lever cette origine. Le gouvernement le propose à partir de la majorité, c'est une bonne chose, c'est le minimum.

Mais le donneur aura toujours le droit de refuser de donner son identité ?

C'est important de garder l'anonymat du don. Si on devait lever cela, on pourrait aller un peu plus loin comme le font par exemple les États-Unis où les parents peuvent choisir sur des catalogues des donneurs. C'est évidemment ce à quoi il ne faut pas aboutir. Mais je pense que dès la conception, il faut donner aux parents des éléments non-identifiants. Ce sont les motivations du donneur. Il pourrait par exemple faire un texte, une lettre. Mais aussi sa profession, ses centres d'intérêt. Ce sont des choses que les parents doivent avoir dès la conception pour les raconter à leur enfant. Pour participer aussi, dès la naissance de leur enfant, à la construction de leur histoire personnelle. Or, de ce que je lis aujourd'hui dans les propos de la ministre, ces éléments non-identifiants ne seront transmissibles qu'à la majorité de l'enfant. Moi je pense qu'il faut le faire dès la conception.

Avec cette réforme de l'anonymat, n'y aura-t-il pas une baisse du nombre de donneurs ?

On remarque dans les pays qui ont déjà fait cette démarche, notamment en Europe, qu'il y a eu une baisse après la levée de l'anonymat, et qu'ensuite le nombre de dons est revenu à la normale, voire a augmenté. Simplement parce que les donneurs ont changé. Ce ne sont plus les mêmes, ils n'ont plus les mêmes motivations. Ils sont d'ailleurs souvent plus jeunes. Il y a toujours eu une baisse, mais qui a toujours été compensée ensuite par une hausse des dons. Néanmoins, nous n'avons pas assez de donneurs aujourd'hui en France. C'est lié au fait qu'il n'y a pas de communication là-dessus. Est-ce que vous connaissez une communication publique invitant les hommes ou les femmes à donner leur sperme ou leurs ovocytes ? Non. Cela ne fait l'objet d'aucune communication et d'incitation et il faudra peut-être passer par là d'abord.