Bioéthique : la mission parlementaire se dit favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, préconise d'ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et de la faire rembourser par la Sécurité sociale, dans son rapport publié mardi 15 janvier. La mission se déclare également favorable à la levée de l'anonymat des donneurs de sperme et à l'autorisation de la PMA post-mortem (c'est-à-dire avec le sperme du père décédé ou un embryon conservé par le couple avant son décès).

Ce rapport très attendu est le dernier avant le début du processus législatif. Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l'exécutif, de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l'été. Voici les principales préconisations de ce rapport.

Une PMA prise en charge par la Sécurité sociale

"L'ouverture de l'accès à l'AMP [assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA] apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes (...) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles", estime la mission. Son rapporteur est le député LREM Jean-Louis Touraine, favorable à l'extension de la PMA, et son président le député LR Xavier Breton, qui y est opposé.

"Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé (...) par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial 'non traditionnel'", souligne le rapport. La prise en charge de la PMA par la Sécu serait assurée "dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels".

Pour établir la filiation, un nouveau régime serait créé pour les couples bénéficiaires d'une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ils devraient transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu'un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette solution "fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception", reconnaît le rapport.

La fin de l'anonymat des donneurs de sperme

En outre, la mission préconise la levée de l'anonymat des donneurs de sperme, mesure réclamée par des associations. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur serait obligatoire.

Le rapport fait valoir que les tests ADN via internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l'anonymat du donneur "quasi caduc".

L'autorisation de la PMA post-mortem

Selon la mission, l'ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès. "On ne peut à la fois, d'un côté, permettre à des femmes seules d'accomplir un projet de maternité solo et, d'un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi", selon le texte.

Le maintien de l'interdiction de la GPA

Enfin, la mission considère qu'il faut maintenir l'interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l'état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l'étranger.