Le Conseil d'état ne voit aucun obstacle juridique dans l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

Selon une synthèse, consultée par "Le Figaro" et qui doit être remise au gouvernement, le Conseil d'Etat recommande la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA pour ne pas faire d'entorse au principe de solidarité.

Des Parisiens lors de la marche des fiertés, le 30 juin 2018, à Paris.
Des Parisiens lors de la marche des fiertés, le 30 juin 2018, à Paris. (JULIEN MATTIA / NURPHOTO)

Le Conseil d'Etat ne signale aucun obstacle juridique à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro (lien abonné), publié jeudi 5 juillet. Le journal dit avoir consulté la synthèse d'un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d'Etat doit remettre au gouvernement vendredi.

La PMA est, à l'heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais Emmanuel Macron s'est montré favorable à l'idée d'un élargissement de la procédure à un autre public dans le cadre d'une "concertation apaisée". Le président de la République garde en mémoire la forte mobilisation contre "le mariage pour tous" en 2012-13.

Cela ne crée pas un "droit à l'enfant"

La synthèse ne signale aucun obstacle juridique à cette réforme, y compris dans le droit conventionnel. Il ne voit pas non plus d'obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu'aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu'aux femmes célibataires. Il s'agit d'un choix "politique" qui suppose d'apprécier "la plus grande sécurité affective et juridique" que peut apporter une double filiation, ajoute le journal.

Le Conseil d'Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique Le Figaro. L'enjeu financier est jugé "relativement modeste".

Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d'indisponibilité du corps et de l'état des personnes. Il précise l'élargissement de la PMA ne crée pas un "droit à l'enfant" et donc n'entraîne pas la légalisation de la GPA.