Mariage pour tous : ce que prévoit la loi

Depuis son arrivée à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a subi quelques évolutions, mais aucune sur le fond. Il amende plusieurs articles du code civil, remplaçant certains termes pour ouvrir légalement la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Les sénateurs, qui ont adopté le texte le 12 avril, lui ont apporté quelques modifications, sans en changer le sens. Voici les principaux points du projet de loi qui doit être adopté par les députés mardi :

La principale évolution du code civil est instituée par l'article Ier de la loi. Elle crée un article 143 qui dit que "le mariage est contracté entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe" . Cet article-pivot entraîne l'adaptation nécessaire d'autres articles du code civil, dont le 162 qui interdit le mariage entre frères et soeurs. Pour les Français vivant hors de France, dans un pays n'autorisant pas le mariage entre personnes du même sexe, l'article 6 institue que "le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des deux époux [...]" . En ce qui concerne l'adoption, l'article 8 précise que "l'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple et plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple" . L'article 371-4 du code civil - "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non"  - est complété par cette phrase : "en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables" . Selon l'article 10, "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit" . L'article 12 complète : "L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction" . "Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois [...] que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe" (article 13). Par conséquent, dans le code civil, les termes "père et mère"  sont remplacés par celui de "parents" , et ceux de "mari et femme"  par celui d'"époux" . L'article 21 précise que les personnes de même sexe qui se sont mariées à l'étranger pourront bénéficier d'une transcription de ce mariage en France. Le projet de loi ne change pas en revanche les règles sur la procréation médicalement assistée (PMA), toujours interdite aux couples de même sexe.

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