Mal logés: la France épinglée par le Conseil de l'Europe

Le Comité européen des droits sociaux, un organe du Conseil de l'Europe, estime que les mesures du gouvernement français en faveur du logement social ne sont pas toutes conformes avec la Charte sociale européenne.

Dans un rapport publié hier, le Comité épingle l'insuffisance de l'offre de logement social, les carences de la politique d'aide aux sans-abris, le manque de places d'accueil pour les gens du voyage et le trop grand nombre de logements "indignes".

Ces décisions font suite à des réclamations collectives présentées en novembre 2006 contre la France par le mouvement international ATD Quart Monde et par la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris (Feantsa).

La suite de la procédure incombe désormais au comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l'inviter à se mettre en conformité avec la Charte sociale.

" Une victoire juridique "

La mise en œuvre de la loi Dalo (Droit au logement opposable) devrait pourtant répondre à certaines critiques. Elle doit notamment augmenter le parc de logements sociaux en France. Le Comité européen des droits sociaux considère que cette loi va dans le bon sens, mais qu'elle n'est pas suffisante. "Même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c'est à dire si 591.000 logements sociaux étaient réalisés d'ici 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux", ont affirmé les experts.

Le président d'honneur d'ATD Quart-Monde, Paul Bouchet, a qualifié la décision du Conseil de l'Europe de "victoire juridique". "Elle va forcer notre pays à loger les mal logés". La Feantsa a salué une "décision phare".

De son côté, la ministre du Logement Christine Boutin a relativisé cette condamnation en soulignant que cette position portait "sur la situation du logement au tout début 2006".