Travailler en prison sans contrat n'est pas illégal, juge le Conseil constitutionnel
Les Sages ont répondu à deux questions prioritaires de constitutionnalité, vendredi.
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La prison, un lieu de travail à part. L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, vendredi 14 juin. Les Sages ont estimé que les dispositions du code de procédure pénale, "qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946".
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il ajoute dans un communiqué que les dispositions "ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit."
Le statut des détenus n'a rien à voir avec le droit commun. Il n'y a pas de contrat de travail en prison, selon l'article 717-3 du code pénal. Les détenus signent un "contrat d'engagement" avec l'Administration pénitentiaire depuis 2009. Ce qui veut notamment dire : pas de smic, pas de congés payés, pas de droit syndical, pas d'arrêt maladie.
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