La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU ou loi Pécresse,source de colère dans les facs

Depuis le début de l"année universitaire, la disposition agite et embrase le campus des facultés.

Entre manifestations, barrages filtrants et paralysie des locaux, certains étudiants affichent un vif désaccord avec Valérie Pécresse, la ministre de l"Enseignement supérieur et de la recherche, à l"origine du projet.

Rapidement adopté le 10 août dernier, le texte prévoit de doter les universités d"une plus grande autonomie sur un délai de cinq ans. De la participation des entreprises privées au financement des projets à la gestion autonome du personnel, les établissements du supérieur auront la possibilité de s"organiser sans systématiquement demander l"aval du ministère.

Une autonomie souvent synonyme de désengagement de l"Etat pour les étudiants, enseignants et personnel universitaire opposés à la « loi Pécresse ». Ils craignent que les campus soient à la merci des entreprises mécènes, allégeance qui pourraient selon eux mener à la disparition de certaines filières et à l"abandon de facultés déjà peu valorisées.

Valérie Pécresse exprimait début novembre son incompréhension face à la vague de protestations, la loi LRU témoignant selon elle davantage de la "confiance" et de "l'investissement" de l'Etat dans ses universités que d"un désengagement du gouvernement.

Reste à savoir si le mouvement, amorcé dans des facultés prenant traditionnellement la tête des tourmentes étudiantes, fera tâche d"huile. Les universités aujourd"hui en grève ne sont-elles que des feux de paille ou présagent-elles un réel embrasement estudiantin ?

Rappel des faits:une adoption rapide mais houleuse

Ils avaient prévenu dès cet été : la rentrée universitaire sera chaude.

Déjà en juin 2007, à l"heure de l"annonce du calendrier des réformes par Nicolas Sarkozy, l"Unef, principal syndicat étudiant, a affiché son scepticisme. Dans un communiqué, l"organisation se disait étonnée que la réforme des universités, « qualifiée par le Premier ministre lui-même comme ‘la plus importante de la législature" ne mérite pas même plusieurs mois de concertation » et déclarait que ces modalités n"étaient « pas satisfaisantes » et qu"elles « entamaient les chances de réussite de la réforme ».

Un discours vite corroboré par certaines associations de chercheurs, comme Sauvons la recherche, qui indiquait que « l"autonomie dont la recherche et l"enseignement ont besoin est d"une toute autre nature que celle du projet de loi Sarkozy-Pécresse ».

Dans un souci d'apaisement, Nicolas Sarkozy, après avoir reçu les représentants de la communauté universitaire, avait fait modifier le texte initial présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Il avait notamment retiré le caractère optionnel de l'autonomie, la sélection en première année de master (bac+4) et la limitation des CA à 20 membres.
Dans la même perspective, le gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale avaient supprimé la possibilité donnée par les sénateurs à des personnalités extérieures de participer à l'élection du président d'université.

Malgré les tentatives de la majorité pour ne pas embraser la situation, l"Unef, la Fage (deuxième syndicat majoritaire, se déclarant apolitique) et de nombreux syndicats étudiants d"extrême gauche campaient sur leur position, estimant la réforme dangereuse et inadéquate pour l"enseignement supérieur.

Le 11 août, la loi « relative aux libertés et responsabilités de l"université » est publiée au Journal Officiel, et l"été aidant, la grogne étudiante est restée en veille.

Sauvonslarecherche.fr, article du 9/07/07

Rappel des faits: le début de la grogne

Dans certaines facultés, la rentrée a sonné la charge contre la loi « LRU ».

Le 23 octobre, les premières assemblées générales grossissent, alignant 400 personnes à Nantes, 350 à Rennes, 300 à Grenoble et Amiens, 200 à Tolbiac, sans compter les centaines d"étudiants réunis dans les amphithéâtres de Lille, Toulouse, Angers, Nanterre ou Paris VIII.

Des syndicats de gauche et d"extrême gauche (SUD, Aget-FSE, JCR, UEC,…) appellent alors à la formation d"un Collectif contre l"autonomie des universités, demandant l"abrogation expresse de la loi Pécresse et affichant leur opposition aux projets gouvernementaux.

S"en suivent les habituelles formules d"usage en temps de grève : les assemblées générales votent motions, actions, barrages filtrants et parfois même blocus des locaux.

Jeudi 8 novembre, le ministère de l"Enseignement supérieur dénombrait une dizaine d"universités touchées par la vague de protestation, des chiffres contrastant avec la quarantaine de facs contestataires dénombrées par les syndicats.

La situation semble s"échauffer, le traditionnel ballet blocage/intervention policière se produisant depuis peu dans les universités. Jeudi matin, les CRS évacuaient ainsi la faculté de Lettres de Nantes, ainsi que les locaux de Tolbiac (Paris I), déjà objet d"une action des autorités dans la nuit de mardi à mercredi.

Autre caractéristique du mouvement anti-LRU, qui inquiète les contestataires : la fermeture administrative des universités. Préférant anticiper l"action des grévistes décidant le « blocage », quelques présidents d"université ont préféré suspendre temporairement les cours de leur établissement. Une initiative certainement inspirée par l"expérience CPE de l"année passée, mais qui n"est pas du goût des étudiants engagés contre la loi Pécresse, qui dénoncent une tentative d"avorter la grève et d"empêcher le débat.

Aix-en-Provence/Marseille, Paris-I ont ainsi fermé leurs portes sous ordre de la direction début novembre, bientôt rejoints par Rennes-II, dont la suspension des cours a été décidée jusqu"au lundi 12 novembre, suite à des incidents.

Pour un tour d"horizon des grèves et blocage des universités :

Revendications : des divergences syndicales

Les chiffres divergent. Plus ou moins d"étudiants mobilisés dans les fameuses « AG », plus ou moins de facs à l"assaut de la loi Pécresse, selon les sources ministérielle ou syndicales. Une chose est sûre, la contestation étudiante commence à avoir une tribune dans la presse, suscitant de multiples réactions de la part des pro et des anti-LRU.

Sur la question de la propagation du mouvement, le Premier ministre François Fillon déclarait ne pas croire en un phénomène de "contagion" et que "les mouvements n'auraient pas de suite". Cette grogne "n'a évidemment pas de sens parce que nous avons fait d'énormes efforts pour l'université", a également ajouté le chef du gouvernement.

Diamétralement opposé, le président de l"Unef Bruno Julliard se disait « optimiste » quant à la suite du mouvement étudiant, tout en appelant à « poursuivre et à amplifier la mobilisation dans les universités."

Mobilisation que vient officiellement de rejoindre la première organisation étudiante, qui affiche des objectifs divergeant de ceux visés par les initiateurs du mouvement.

Bruno Julliard déclarait ainsi ne pas vouloir l'abrogation de la loi car "c'est un objectif qui ne nous semble pas atteignable ». Il a néanmoins appelé "les étudiants dans toutes les universités à participer aux AG, à s'informer sur la loi sur l'autonomie des universités, sur le contexte budgétaire, à décider de leurs propres mots d'ordre et de leurs propres modalités d'action".

Les syndicats minoritaires qui sont à l"origine de la contestation campent quant à eux sur des positions beaucoup plus fermes, exigeant l"abrogation pure et simple de la disposition législative.

Les 27 et 28 octobre, ces organisations ainsi que des non syndiqués ont réuni une « coordination nationale » à Toulouse. Les délégués de 21 universités ont alors établi une liste de revendications.

La coordination nationale estime que la LRU permet le "désengagement financier de l'Etat au profit des entreprises et des intérêts privés" et appelle à son « abrogation inconditionnelle et immédiate ». Elle fustige la logique de « concurrence » et de « rentabilité » qu"instaurerait le texte dans les universités, et craint de voir disparaître les « filières considérées comme non rentables par les nouveaux financiers ». Elle refuse également la « présélection des lycéens à l"entrée de l"université ».

La plateforme de revendications n"est donc pas tout à fait dessinée, des dissensions demeurant entre les syndicats, mettant en péril la possibilité d"une seule et même voix protestataire. Mais pour l"heure, la question réside dans la flexibilité dont saura faire preuve Valérie Pécresse. Et selon l"Unef, reçu le 7 novembre par la ministre, elle n"a « concrètement avancé sur aucun des points » soulevés par la mobilisation.

Notons que certains enseignants chercheurs et personnel IATOSS soutiennent l'initiative étudiante à l'encontre de la loi LRU.

Une pétition, "l'Appel des Cordeliers", approuvée par un comité réunissant une quinzaine de syndicats de l"enseignement supérieur circule par exemple sur le web et a recueilli à ce jour près de 6000 signatures contre la disposition législative.

Une grogne qui déborde la loi LRU

Des revendications politiques

"La lutte s'organise!" s'enthousiasment déjà certains alors que d'autres regrettent la tournure que prend le mouvement.

Malgré le soutien de certains enseignants et personnel universitaire, qui laisse entrevoir la poursuite des actions étudiantes, certains estiment que cette vague de contestations manque de crédibilité, du fait même de ses revendications.

Car au-delà de la loi sur l'autonomie des universités, la coordination nationale étudiante s'est opposée à l'ensemble de la politique de Nicolas Sarkozy.

"Cette loi n'est pas isolée", indique la coordination, qui appelle à résister contre "le rouleau compresseur du gouvernement" . "Ce gouvernement est résolu à nous imposer un mouvement social d"ampleur historique", note la coordination, qui s'oppose pêle-mêle à la réforme des régimes spéciaux, au "démantèlement du Service public" et à la "privatisation de la sécurité sociale".

"Les attaques contre les régimes spéciaux, les retraites et la sécurité sociale ne concernent pas uniquement les travailleurs", a-t-on ainsi pu entendre de la bouche d'un des responsables du syndicat étudiant Aget-FSE, à l'occasion d'une manifestation de 250 personnes à Toulouse, le mardi 30 octobre.

Cette liste de revendications est qualifiée de vaine et incohérente d'un côté, de logique et de nécessaire de l'autre. Elle est l'objet d'incessants débats lors des assemblées générales qualifiées d'"interminables" par certains étudiants.

L'épineuse question du blocage

Autre sujet épineux s'il en est, le principe du blocage divise la communauté étudiante, y compris gréviste, rappelant une certaine mobilisation anti-CPE.

Sur le fond comme sur la forme, les débats dépassent le cadre même de la loi Pécresse, mettant sur la table des thèmes aussi inextricables que la "liberté d'apprendre" ou "l'effectivité de la lutte".

D'un côté, des anti-LRU martèlent que l'un des seuls moyens de faire réellement pression consiste en la paralysie des universités, qui suscite l'intérêt des médias mais aussi des étudiants eux-mêmes. De l'autre, pro-LRu mais aussi opposants à la loi regrettent le blocus des locaux, expliquant que "pour lutter, il faut apprendre", et reprochant le caractère impopulaire de telles actions.

Bref, sur les bancs de la fac rien n'a vraiment changé depuis le CPE... Une chose est sûre, malgré l'audience importante dont bénéficient les assemblées générales des universités en grève, le mouvement risque de s'éteindre si le flambeau n'est pas repris dans d'autres facultés françaises.

Et les étudiants engagés dans le mouvement en sont bien conscients... Lu sur un site relayant les luttes étudiantes: "la suite sera dure mais nous sommes déterminés. Mais quand serons nous rejoints... ?"

Les principales dispositions de la loi

AUTONOMIE

Avec la loi relative aux "libertés et responsabilités des universités", le gouvernement souhaite attribuer davantage d'autonomie aux facultés. Cette mesure, étalée sur un délai de cinq ans, dotera en effet les universités de l'autonomie dans les domaines financiers (notamment avec l'introduction de financement privé) et des ressources humaines.

Organisation interne (art.L713-1): désormais, les universités détermineront leurs "statuts et structures internes" "par délibération statutaire du Conseil d'Administration (CA) prise à la majorité absolue des membres en exercice".
Autrement dit, l'université s'organisera en interne de façon autonome et pourra décider de la création ou de la suppression d'UFR (Unité de Formation et de Recherche), décision qui appartenait jusque là au ministère de l'enseignement supérieur.

Le point de vue des opposants à la loi: certains étudiants et enseignants redoutent de voir disparaître les UFR les "moins rentables", comme les UFR de philosophie ou de musique.

Gestion des biens mobiliers et immobiliers (art.L 719-12): cette nouvelle disposition facultative rend possible le transfert "à titre gratuit" des "biens mobiliers et immobiliers" de l'Etat aux universités "qui en font la demande".

Le point de vue des opposants à la loi: certains voient dans cet article une source potentielle d'inégalités. Selon eux, les facultés désuètes et excentrées, fautes de moyens, ne pourront assurer la gestion et l'entretien des biens mobiliers et immobiliers.
A l'inverse, les sites bénéficiant de moyens et d'avantages particuliers (site au centre ville, rayonnement historique des locaux) pourront en tirer profit en choisissant de les gérer de façon autonome.
L'Unef craint ainsi "une dégradation du parc immobilier universitaire" et une "démission de l'Etat face à ses responsabilités" en matière de maintenance des bâtiments.

LE PRIVE A L'UNIVERSITE

Un chef d'entreprise au CA (art. L 712-3): cette disposition, insérée dans le chapitre sur les "Conseils", impose la présence "d'au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'une entreprise" parmi les personnalités extérieures à l'université, membres du Conseil d'administration.
A noter également, "au moins un autre acteur du monde économique et social" doit être présent dans le CA.

Le point de vue des opposants à la loi:certains syndicats, dont la FERC-Sup CGT, regrettent que les "organisations syndicales" ne soient plus mentionnées dans la composition des personnalités extérieures à l'établissement, au profit des chefs d'entreprise.

Des "fondations partenariales"(art. L719-12): la loi, note dans un rapport le député Benoist Apparu, rend possible "la création de fondations dans un cadre à la fois souple et contrôlé permettant de trouver de nouveaux financements".
Les "fondations partenariales", qui bénéficient de l'autonomie financière et juridique, permettront à l'université de porter ses projets avec un financement essentiellement privé (mécénat, dons, legs).

Le point de vue des opposants à la loi:le principe même de financement privé est parfois décrié et synonyme pour certains de "désengagement" de l'Etat.
D'autres dénoncent plus précisément le statut des fondations partenariales, dont les règles se calquent sur les fondations d'entreprises et qui seraient essentiellement orientées par les entreprises-mécènes.

Composition du CA modifiée: la composition du CA est revue à la baisse, puisqu'il comptera désormais "vingt à trente" membres, alors que l'ancien texte en prévoyait "trente à soixante".
Cette réduction se fait en faveur des personnalités extérieures, représentant désormais 25 à 35% du CA contre 20 à 30% selon l'ancien dispositif. Les étudiants sont légèrement moins représentés, leur participation au CA passant de 20-25% à 10-25%. Il en va de même pour le personnel administratif (10-15% à 7-15%)

Le point de vue des opposants à la loi: certains dénoncent la "prépondérance" donnée aux personnalités extérieures à l'université; d'autres évoquent un "morcellement" du CA, au détriment du personnel administratif et des étudiants.

LE RÔLE DU PRESIDENT (art. L712-2)

L'une des mesures qui provoque le plus d'agitation chez les étudiants est le renforcement du pouvoir du président de l'université. L'article consacré aux missions et prérogatives à disposition du président est remanié et précisé, gagnant une dizaine d'alinéas.

Mandat: d'une durée initiale de 5 ans, le mandat passe à 4 années mais avec la possibilité d'être renouvelé, qualité jusque là absente des textes de loi.

Prérogatives et CA: le président d'université "assure la direction de l"université", "préside le conseil d"administration, prépare et exécute ses délibérations". Il décide également de la cession et de l'achat de biens mobiliers et immobiliers.
Par ailleurs, "en cas de partage égal des voix [au CA], le président a voix prépondérante. »

Le point de vue des opposants à la loi:pour ne citer que ce syndicat, l'Unef estime que le renforcement du pouvoir du président est un "déséquilibre important", d'autres, comme SUD-Etudiant, évoquent un pouvoir "à caractère entreprenarial et managérial".

Présidence et Conseils: le président est aussi à la tête du "conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux". L'ancien texte prévoyait que "le conseil scientifique [Cs] ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire [Cevu] par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux" participaient à la vie de l'université. La mention "proposition" a disparu de la disposition.

Le point de vue des opposants à la loi: certains regrettent le rôle uniquement consultatif de ces conseils, autrefois impliqués dans l'orientation du budget et de la recherche. L'Unef souhaite notamment que le Cevu et le Cs aient un réel "poids décisionnel", afin de contrebalancer le pouvoir du président de l'université.