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Une détenue obtient des prud'hommes l'application du droit du travail en prison

Un détenu qui travaille en prison doit avoir les mêmes avantages qu'un salarié "normal", estiment les prud'hommes. Une femme qui travaillait en prison vient de décrocher toutes les indemnités légales liées à la rupture d'un contrat de travail. Les prud'hommes font, pour la première fois, entrer le droit du travail derrière les barreaux.
Article rédigé par
Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Quel statut pour ceux qui
travaillent en prison ?

Les conseillers prud'homaux de Paris ont statué pour la première fois, saisis
par une détenue du centre pénitentiaire de Réau (Seine-et-Marne). Marilyn Moureau,
36 ans, travaillait en prison pour une plate-forme téléphonique, MKT Societal,
jusqu'à la rupture de sa collaboration du fait de l'entreprise.

Une rupture
assimilée par les prud'hommes à un "licenciement", mettant fin à un "contrat
de travail à durée indéterminée". L'ancienne "employée" touchera donc un préavis de licenciement, des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement", des congés payés, des dommages et intérêts et un rappel de salaire car elle a toujours été payée en-dessous du SMIC.
À l'appui de leur démonstration,
les avocats de la plaignante avaient évoqué les "objectifs de rentabilité,
l'exigence de qualité",
bref, rien qui ne distinguait Marylin Moureau de
n'importe quel autre téléopérateur, en liberté, de MKT Societal.

Salaire inférieur au SMIC, aucune
indemnité

Jusqu'à présent, le droit du
travail ne s'appliquait pas derrière les barreaux, le code pénal stipulant que
"les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet
d'un contrat de travail."

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, un simple "acte d'engagement" entre
le détenu et son chef d'établissement prévoit seulement les horaires de travail
et la rémunération. Celle-ci est inférieure au SMIC, sans indemnité chômage,
maladie ou congés payés.

Pour la première fois, la justice décide
donc d'assimiler un travail effectué en prison à une relation de travail
classique entre un salarié et son "employeur dans des conditions
particulières". Avec leur jugement rendu ce vendredi, les prud'hommes de
Paris font entrer le code du travail derrière les barreaux. Et pourraient
bien obliger l'État à revoir le code de procédure pénal.

Selon le dernier rapport du
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, près
de 17.500 détenus ont travaillé en prison en 2010, soit 27,7 % des
personnes incarcérées.

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