Un rapport parlementaire appelle à revoir la justice prud'homale, lente et contestée

"Les délais de jugement moyens dépassent 16 mois, voire plus de 30 lorsqu'un juge départiteur doit intervenir", s'inquiètent les quatre sénatrices à l'origine de ce rapport.

Un code du travail dans un conseil des Prud\'hommes, le 4 octobre 2019, à Arles (Bouches-du-Rhône). 
Un code du travail dans un conseil des Prud'hommes, le 4 octobre 2019, à Arles (Bouches-du-Rhône).  (GERARD JULIEN / AFP)

Peut mieux faire. Un rapport sénatorial appelle, mardi 16 juillet, à revoir la justice prud'homale, toujours aussi lente en dépit de la forte baisse du nombre de contentieux. Le rapport suggère notamment de revoir les conditions de la conciliation et la formation des conseillers non professionnels.

"Les délais de jugement moyens dépassent 16 mois, voire plus de 30 lorsqu'un juge départiteur doit intervenir, ce qui est nettement plus que pour les autres juridictions civiles de première instance", déplore le rapport des sénatrices Agnès Canayer (LR), Nathalie Delattre (RDSE, à majorité radicale), Corinne Féret (PS) et Pascale Gruny (LR).

Taux d'appel important

Malgré la diminution de 45% du nombre d'affaires nouvelles enregistrées depuis 2005, conséquence "de la baisse du nombre de licenciements et du recours croissant à la rupture conventionnelle", ces délais "ne se sont pas réduits", constatent-elles. En outre, les deux tiers des jugements des conseils de prud'hommes sont frappés d'appel, contre moins d'un cinquième des décisions des tribunaux de grande instance.

"Ce taux d'appel important témoigne d'un manque d'acceptabilité des décisions des conseillers" prud'homaux, notamment en raison "d'une motivation trop souvent lacunaire" des jugements, notent-elles. Conséquence : la justice prud'homale représente "plus de 87% des condamnations de l'État pour dysfonctionnement du système judiciaire en matière civile".

"Créer les conditions de la conciliation"

Pour juger plus efficacement, les sénatrices estiment qu'il faut "adapter la procédure pour créer les conditions de la conciliation", "vocation historique des conseils de prud'hommes qui est devenue marginale". Elles proposent de confier à "un bureau d'orientation" la tâche de sélectionner les affaires pour lesquelles une conciliation peut être tentée et celles à renvoyer directement devant un bureau de jugement.

Outre un renforcement des moyens, notamment en greffiers et juges départiteurs, elles recommandent la mise en place d'une obligation de formation continue pour les conseillers prud'homaux sous la responsabilité de l'École nationale de la magistrature. Ceux-ci "devraient avoir des trames de motivation facilitant la rédaction de leurs jugements ainsi que l'accès aux bases juridiques des magistrats".

Enfin, notant que ces conseillers, désignés à parité par les organisations d'employeurs et de salariés, ne sont pas toujours perçus "comme des juges à part entière", les rapporteuses recommandent "de renforcer leur dimension juridictionnelle par des symboles, comme le port de la robe" ou "un changement de dénomination des conseils, qui pourraient être appelés tribunaux".