Travail en prison : le Conseil constitutionnel juge la législation actuelle suffisante

A l'origine de cette procédure, la décision du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne déclassant un détenu de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de la prison. Une décision juridiquement rendue possible par l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 qui confie aux chefs d'établissements le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus. Une décision contraire au "droit à l'emploi" prévu par la Constitution selon M° Patrice Spinosi, l'avocat de ce détenu qui avait donc déposé une QPC sur cette question avec le soutien de l'Observatoire international des prisons. Une démarche soutenue aussi par 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit et par un collectif d'associations. Tous avaient signé une pétition réclamant la mise en place "d'un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales".

La question renvoyée aux députés et sénateurs

Pour le Conseil constitutionnel, "les dispositions contestées" sont "conformes à la Constitution" et elles ne privent pas les détenus de "garanties légales." Mais il note aussi qu'"il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits."

Décision 485 #QPC [#Travail en #prison - Acte d’engagement des personnes détenues] Conforme http://t.co/iNydfRfNdY

— Conseil constit (@Conseil_constit) September 25, 2015

Julien Bonnet, professeur de droit public à l'université de Montpellier avait initié une pétition pour soutenir la QPC déposée par un détenu. Il se déclare surpris "sur le fond et sur le plan juridique" par le statu quo annoncé vendredi, parce que dit-il "on peine à trouver une motivation qui soit suffisamment précise et convaincante" . 

Surtout, pour le juriste, le Conseil constitutionnel s'est contenté du "rôle " joué par les directeurs de prison.

"Le chef d'établissement n'a finalement aucun cadre juridique, mais c'est à lui d'organiser, comme il l'entend, le travail en prison avec tout le risque d'une application aléatoire, voire parfois arbitraire de ces droits (...) Il faut que le Parlement se saisisse de la question."