Simple amende pour défaut de permis : pourquoi ça ne va pas changer grand-chose

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, prévoit de transformer le délit de conduite sans permis en simple contravention, afin de désengorger les tribunaux. 

Le ministère de la Justice envisage de ne plus considérer le défaut de permis de conduire comme un délit.
Le ministère de la Justice envisage de ne plus considérer le défaut de permis de conduire comme un délit. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

A peine dévoilée et encore à l'état de projet, la mesure suscite déjà une vive polémique. Les automobilistes interceptés en train de conduire sans permis pourraient ne plus être renvoyés devant un juge, mais écoper d'une simple amende forfaitaire de 500 euros.

Chaque année en France, plus de 100 000 automobilistes sont arrêtés sans permis, selon les chiffres de la Sécurité routière. Un tiers d'entre eux conduisent après l'avoir perdu, quand deux tiers ne l'ont jamais obtenu. Jusqu'à présent, il s'agit d'un délit, passible d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, selon l'article L221-2 du code de la route. Mais, dans les faits, la réforme proposée par le gouvernement pourrait ne pas changer grand-chose.

Seuls 12,6% des délits routiers sont concernés

Dans son projet de réforme, Christiane Taubira propose de sanctionner uniquement les conducteurs qui n'ont jamais obtenu le permis de conduire. "Nous visons les primo-délinquants, confirme à francetv info Olivier Pedro-José, porte-parole adjoint du ministère de la Justice. Tous les autres conducteurs, ceux qui sont récidivistes, ceux dont le permis a été annulé, suspendu, ou qui ont été arrêtés en état d'ivresse, devront toujours passer devant le juge, au tribunal correctionnel." Dans ces cas de figure, la peine maximale encourue sera même doublée. Elle sera passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

En 2013, selon le bilan statistique 2013 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, seuls 12,6% des délits routiers étaient liés à une conduite sans permis, car jamais obtenu, contre 6,3% pour les cas de conduite malgré une suspension, une annulation, une invalidation, une interdiction d'obtention ou une rétention du permis. 

"Cette disposition est un coup d'épée dans l'eau. Elle va surtout pénaliser les jeunes qui n'ont pas encore eu leur permis, et qui ne paieront de toute façon pas leur procès-verbal, raille Me Michel Benezra, avocat spécialiste du droit de l'automobile. C'est une vraie déresponsabilisation pour le conducteur. Ce type d'infractions va certainement augmenter, puisque la peine encourue va diminuer, et le risque de se faire prendre restera le même."

La majorité des délits sont déjà jugés sans audience

Selon les chiffres du ministère de la Justice, sur les 71 876 affaires transmises au parquet pour conduite sans permis en 2013, 54% ont été résolues par ordonnance pénale, une procédure de jugement simplifiée, rédigée par un juge sans audition du prévenu au tribunal. "En général, la procédure est très simple : le juge prend sa décision, il envoie l'ordonnance au domicile du prévenu ou au tribunal. Le prévenu vient la chercher dans un bureau, où ils sont une cinquantaine à attendre, et c'est terminé, détaille Me Benezra. On ne peut pas vraiment parler d'engorgement dans ces cas-là."

En moyenne, le délai moyen entre le constat des faits et le jugement est de "6,3 mois pour une ordonnance pénale, et de 9,9 mois pour un jugement en correctionnelle", détaille le porte-parole de la Chancellerie, Olivier Pedro-José. Dix pour cent des jugements s'effectuent aussi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : "C'est un plaider-coupable, cela signifie que les prévenus reconnaissent les faits qui leur sont reprochés". La procédure peut alors être beaucoup plus rapide. 

En cas d'audience, la durée de la comparution à la barre reste très limitée. "Même en présence d'un avocat au tribunal, l'audience dure peu de temps, entre dix et trente minutes, juste le temps de la plaidoirie", raconte Me Eric de Caumont, spécialiste du droit automobile, interrogé par francetv info. "Je ne sais pas pourquoi Mme Taubira vise le permis de conduire et pas l'alcool au volant, qui est systématiquement jugé au tribunal."

Avec le nouveau projet de loi, les délais d'attente devraient diminuer. Mais pas sûr pour autant qu'ils permettent de désengorger les tribunaux : selon le journal La Croix, la réforme envisagée ne devrait libérer que 10 postes de magistrats (sur un total de 8 000) et 30 postes de greffiers.

Le montant de l'amende est déjà autour de 500 euros

Certes, l'amende maximale encourue s'élève à 15 000 euros. Dans les faits, une amende pour défaut de permis se situe aujourd'hui entre 289 et 469 euros, selon les chiffres obtenus par francetv info auprès de la Chancellerie. Avec le passage du défaut de permis de délit en simple contravention, l'amende forfaitaire sera la même pour tous : 500 euros.

"De toute façon, en France, il est toujours possible de réduire le montant d'une infraction si on la paye dans les jours qui suivent", nuance Me Eric de Caumont. "La justice est en solde en permanence. Ce n'est pas quelques euros qui vont changer la donne. Sans parler des gens qui ne payent jamais leurs amendes... C'est surtout un moyen de faire rentrer l'argent plus rapidement dans les caisses de l'Etat."