Ryanair condamné en appel pour travail dissimulé

Ryanair a été reconnu coupable, ce mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de travail dissimulé sur sa base de Marignane entre 2007 et 2010. La compagnie aérienne irlandaise a été condamnée à une amende 200.000 euros et à 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts. La cour a également confirmé les peines complémentaires d'affichage de la décision sur les portes du terminal MP2 de l'aéroport pour une durée d'un mois et la publication de la décision dans quatre journaux.

Sur les 8,1 millions de dommages et intérêts, 4,5 millions reviennent à l'Ursaff pour les cotisations non versées, 3 millions à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel aéronautique, et 493.045 euros à Pôle emploi. L'avocate du Syndicat nationale des polots de lignes (SNPL) se félicite de cette décision de justice : "Cela montre que les compagnies low cost, comme toutes les autres, doivent se conformer à la règle ", explique Claire Hocquet.

"Le message de la cour est clair : le droit européen ne constitue pas un instrument de fraude à la Sécurité sociale ", a déclaré Jean-Victor Borel, avocat de l'Ursaff. Ryanair, dont aucun représentant n'était présent au palais de justice mardi, peut se pourvoir en cassation mais ce pourvoi n'est pas suspensif et les sommes sont donc exécutoires. La procédure à l'encontre de la compagnie aérienne est liée aux conditions de rémunération de ses salariés locaux payés dans le cadre de contrats de droit irlandais et non français.

Salariés sous contrat irlandais

En première instance, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en octobre 2013, Ryanair avait déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint le droit social français. De l'ouverture de sa base en 2007 à sa fermeture en 2011, Ryanair n'a jamais déclaré son activité ni au registre du commerce, ni à l'Urssaf. Ses 127 salariés relevaient du droit irlandais. Depuis 2006, un décret prévoit que le code du travail français s'applique aux entreprises de transport aérien disposant en France d'une base d'exploitation

Ryanair a toujours contesté ce décret. Elle estime que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que le personnel prend ses consignes auprès du siège de Dublin.