Cet article date de plus de sept ans.

Souffrance animale : le maître d'une chienne saillie par le chien du voisin demande réparation, "la décision fera jurisprudence" pour l'avocat

Le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a examiné, mardi, une affaire de souffrance animale très particulière. Il doit statuer sur les suites à donner au préjudice présumé subi par une femelle épagneul breton suite à un accouplement avec le chien du voisin. 

Article rédigé par France Info
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min
Image d'illustration. (AMAT MICHEL / MAXPPP)

Le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a examiné, mardi 31 janvier, une affaire pour le moins "insolite", de l'aveu même de l'avocat du requérant, Maître Jean-Hubert Portejoie. Son client, un habitant de Meisseix, dans le Puy-de-Dôme, a en effet décidé d'assigner son voisin après que le chien de ce dernier s'est accouplé, sans permission, avec sa chienne Eden, une femelle épagneul breton de 7 ans.

Les faits remontent au 24 février 2014. Ce jour là, le border collie du voisin aurait cassé sa laisse pour venir voir Eden, alors en chaleur. "Il a réussi à rentrer. Par où, je ne sais pas. Quand on est arrivé, la chienne (qui était à l'attache) était en prise avec ce chien-là", raconte le propriétaire d'Eden au micro d'Olivier Vidal de France Bleu Pays d'Auvergne. Quelques mois plus tard, Eden met bas de sept chiots noir et blanc. Mais l'animal, qui présente des complications, doit être hospitalisé et subir une ablation de l'utérus.

La décision du tribunal pourrait faire jurisprudence

Le propriétaire d'Eden demande le remboursement des frais vétérinaires et du trajet jusqu'à la clinique, ce que l'assurance du voisin lui avait refusé. Il demande aussi une indemnisation de 2 000 euros "au titre du préjudice découlant des souffrances endurées par sa chienne", indique son avocat.

"Outre la responsabilité délictuelle du propriétaire du chien qui a couvert la chienne de mon client, se pose une question auprès du juge, à savoir : est-ce que les animaux, qui sont aujourd’hui, pour le Code civil, des êtres vivants doués de sensibilité, peuvent obtenir un préjudice de la douleur ?" interroge Me Jean-Hubert Portejoie qui s'appuie sur l'article 515-14 du Code civil créé par la loi du 16 février 2015 pour solliciter une indemnité. "Ce nouvel article du Code civil est intéressant mais ne va pas au bout des choses" commente l'avocat.

Le statut de l'animal reste encore assez hybride. On change certes son statut juridique, mais le régime qui lui applicable, c'est encore le régime des biens

Maître Jean-Hubert Portejoie, avocat

à franceinfo

"Aujourd'hui, la loi n'allant pas jusqu'au bout, on demande au juge civil de déverrouiller ce débat judiciaire, d'être audacieux quant à l'application des règles protectrices des animaux", ajoute Me Jean-Hubert Portejoie. La décision du tribunal doit être rendue au mois de mars et elle pourrait faire jurisprudence. "Il n'y a vraisemblablement pas eu d'affaires similaires", souligne l'avocat. 

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.