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Les fonds spéciaux : aucun contrôle de 1946 à 2002

Les primes de cabinets, fonds spéciaux ou fonds secrets, invoqués par Claude Guéant pour justifier les factures en liquide retrouvées chez lui, recouvrent tous une même réalité : le versement pendant des années de sommes d'argent aux ministères sans aucun contrôle.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/05/2013 07:22 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Ce fut pendant très longtemps une pratique inconnue du grand public, et pourtant largement répandue dans le monde politique. Les "fonds spéciaux" étaient même l'un des rouages des différents ministères, un complément en liquide pour services rendus.

Mis en place de manière formelle avec la IVe République, en avril 1946, ce système était tout simple : chaque année, Matignon versait aux ministères une somme d'argent liquide, répartie ensuite entre tous les collaborateurs. Retirée à la Banque de France, cette enveloppe mensuelle était utilisée sans aucun contrôle.

Mais en 2001, Lionel Jospin, alors Premier ministre, s'alarme de cet état de fait, et décide de mettre de l'ordre dans les comptes. Le 1er janvier 2002, la loi de finances votée comporte un amendement, qui encadre ces fameux fonds spéciaux, désormais déclarés et donc imposables. Ce n'est plus de l'argent liquide qui est distribué aux collaborateurs ministériels, mais une indemnité inscrite sur la fiche de paie. Exception notable : les fonds alloués à la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI).