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Le statut de témoin assisté

C'est un statut intermédiaire, à mi-chemin entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il existe en droit français depuis la fin des années 80 mais il a pris tout son sens dans les années 2000, après le vote de la loi sur la présomption d'innocence.

Laurent Doulsan

Radio France

Publié le 23/11/2012 07:10 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Etre témoin assisté signifie qu'on bénéficie à tous les stades de la procédure de la présence d'un avocat et que l'on peut avoir accès au dossier. Elément décisif dans des affaires politico-financières complexes comme ce dossier Bettencourt.
Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être renvoyé devant un tribunal pour y être jugé. Mais ce statut n'est pas acquis définitivement. Rien n'empêche le juge d'instruction de re-convoquer l'intéressé et de le mettre en examen si des "indices graves et concordants" de culpabilité sont apparus entre-temps. C'est ce qui était arrivé à Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris...