Le président de la République peut agir en justice en tant que victime

À l'origine de cette nouvelle bataille juridique, une affaire
d'escroquerie dont a été victime Nicolas Sarkozy. En jeunes gens avaient réussi
à pirater le compte en banque du chef de l'État et à lui soutirer une centaine
d'euros. Nicolas Sarkozy s'était porté partie civile lors du procès.

Le tribunal de Nanterre, jugeant l'affaire, avait accepté
cette constitution de partie civile. En revanche elle avait renvoyé l'octroie
de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy à l'issue du mandat présidentiel. Le
tribunal estimait que l'immunité dont bénéficie par ailleurs le chef de l'État
portait atteinte au principe de l'égalité des armes garanties par la Convention
européenne des droits de l'homme.

Vers une réforme du statut pénal

Cette décision avait été infirmée par la Cour d'appel. Elle
avait octroyé 1 euro de dommages et intérêt Nicolas Sarkozy. L'un des prévenus
s'était pourvu en cassation.  La cour a
donc tranché estimant que le président de la République, inattaquable en
justice en vertu de son immunité, pouvait en revanche agir en justice lorsqu'il
était victime d'une infraction.

Ce statut pénal, complexe, du chef de l'État devrait être
modifié. François Hollande a promis, durant la campagne présidentielle d'engager
une réforme de ce statut pénal. Des consultations sont prévues entre août 2012
et juin 2013.