Le nouveau visage de la justice en 2012

Des citoyens assesseurs en correctionnelle

Le système est expérimenté à compter d’aujourd’hui dans les tribunaux de grande
instance relevant des cours d’appel de Toulouse et Dijon.

Deux citoyens assesseurs siègeront aux côtés de trois magistrats professionnels,
en première instance et en appel. Ils ne participeront qu’au jugement des délits
les plus graves d’atteinte aux personnes, relevant de cinq à 10 ans de prison (agressions
sexuelles, vols avec violence…)

Ils seront également présents dans les tribunaux d’application des peines.

Après une période expérimentale de deux ans, cette réforme pourrait être étendue
à l’ensemble du territoire.

Un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes

En cas de récidive, un mineur de plus de 16 ans et qui encourt une peine supérieure
à trois ans de prison comparaîtra devant un tribunal composé de trois magistrats
professionnels, dont un juge pour enfants qui présidera les débats – il comparaissait
jusqu’alors devant un tribunal pour enfants.

Un cadre "plus solennel", promet la chancellerie.

Des verdicts motivés

Désormais, le jury d'une cour d'assises doit motiver sa décision. C'est-à-dire expliquer ce qui l’a conduit
à condamner ou relaxer un accusé (lire Le Plus France Info). Jusquu'à présent, les jurés, qui fondent leur décision sur leur "intime conviction", n'avaient pas à s'expliquer.

Par ailleurs, la cour d’assises est composée de moins de jurés : six au lieu de
neuf en première instance, et neuf en appel. Les décisions seront toujours
prises à la majorité qualifiée, avec un vote à bulletin secret.

L’arrêt de renvoi ne sera plus lu au début des audiences par le greffier. Le
président de la cour d’assises devra  désormais en faire un résumé
succinct.

Rappel : tout le monde peut être juré, il suffit
d’être inscrit sur les listes électorales et d’avoir entre 23 et 70 ans. Plusieurs
tirages au sort ont lieu, et les jurés tirés au sort sont avertis par simple
courrier. Impossible de s’y soustraire, il en coûte alors une amende de 3.750 
euros. 

Certaines dispenses sont toutefois accordées, mais c’est le président de la
cour d’assises qui le décide. 

Les jurés sont défrayés et payés pendant les procès, l’employeur ne peut pas s’y
opposer. Il existe une indemnité de perte de salaire, si l’employeur ne
maintient pas le salaire (63 € par jour). Il y a aussi une indemnité de
comparution (78 € par jour d’audience).