Le nouveau parquet financier présenté en Conseil des ministres

Il s'agit d'une des mesures annoncées par François Hollande pour moraliser la vie publique, après l'affaire Cahuzac. Le projet de loi créant un parquet financier à compétence nationale a été présenté en Conseil des ministres mardi matin.

Ses compétences

Il s'agit d'une sorte de "super procureur" qui supervisera toutes les grosses affaires de corruption et de fraude fiscale, tous les dossiers politico-financiers les plus explosifs. Le projet de loi décrit deux aspects de compétence de ce procureur : 

"pour l'ensemble des infractions dites d'atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la violation de l'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics""pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l'importance dupréjudice causé, de leur dimension internationale ou de laspécificité des techniques de fraude utilisées"

Sa nomination

Selon ce projet de loi, le procureur financier dépendra du procureur général de Paris. Mais pas encore créé, il est déjà sous le feu des critiques. Les syndicats de la magistrature posent la question de son indépendance. Car il sera nommé par décret du chef de l'Etat, sur proposition de la ministre de la Justice, comme les autres procureurs.

La garde des Sceaux, elle, garantit l'autonomie de ce nouveau procureur vis-à-vis du pouvoir, puisqu'il ne sera nommé qu'"après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au  Parlement) ". Ainsi, "son action ne laissera place à aucun  doute sur son indépendance ", indique le projet de loi. 

Ses moyens

Pour permettre le bon fonctionnement de ce nouveau parquet, le projet prévoit des moyens "considérablement renforcés ", "avec la création à terme d'une cinquantaine de postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges  d'instruction) et d'assistants spécialisés ". Le procureur disposera également d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité, avec des enquêteurs spécialisés. 

"En concurrence avec des systèmes qui existent déjà" (Union syndicale des magistrats)

Cette création va entraîner la suppression des 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975, selon le projet de loi. La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées sera elle élargie. Les syndicats de la magistrature s'interrogent sur la plus-value d'une nouvelle structure, face à ces juridictions interrégionales mises en place en 2004.

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