Réguler les prix du gaz : un casse-tête qui se transmet de gouvernement en gouvernement

Après l'invalidation par le Conseil d'Etat de la hausse réduite (+2%) des prix du gaz, le ministère de l'Energie rendra une nouvelle copie le 10 décembre, a annoncé jeudi la ministre Delphine Batho.

En juillet, le Conseil d\'Etat avait déjà annulé un arrêté qui gelait les tarifs réglementés du gaz.
En juillet, le Conseil d'Etat avait déjà annulé un arrêté qui gelait les tarifs réglementés du gaz. (WILLIAM RANDALL / GETTY IMAGES)

ECONOMIE – Les prix du gaz risquent de grimper davantage que prévu. La ministre de l'Energie, Delphine Batho, donnera le 10 décembre la décision du gouvernement pour les tarifs du gaz à compter du 1er janvier, a-t-elle annoncé jeudi 29 novembre, après l'invalidation par le Conseil d'Etat de la hausse réduite de 2% décidée pour le quatrième trimestre.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en octobre par l'Anode, une association qui regroupe quatre concurrents de GDF Suez. Ces derniers s'estiment pénalisés par les prix trop faibles de l'opérateur historique.

Ce n'est pas la première fois qu'une initiative gouvernementale visant à réguler les tarifs du gaz est retoquée. Francetv info revient sur ces prix que l'Etat a toutes les peines du monde à contenir. 

En 2011, Fillon échoue à imposer un premier "gel"

En septembre 2011, le gouvernement de François Fillon décide un gel des prix du gaz. Le problème, c'est que "c'est illégal", indique Jacques Percebois, professeur à l'université Montpellier-I et président du Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (Creden). En effet, "la formule tarifaire est inscrite dans la loi". Saisi en référé par des petits concurrents de GDF, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté et donne un mois au gouvernement pour réfléchir à une nouvelle formule tarifaire. Entre septembre 2011 et janvier 2012, le gel est toutefois appliqué.

En guise de plan B, le gouvernement Fillon publie dès décembre un arrêté qui change cette formule tarifaire, obligeant GDF à davantage tenir compte du prix de marché du gaz dans ses calculs. Désormais, près de 30% du tarif sont déterminés par le marché (contre 9,5% auparavant). Mais ce n'est pas suffisant. Les factures des Français continuent d'augmenter.

En juillet, le Conseil d'Etat se range du côté de GDF-Suez

Le 10 juillet, le Conseil d'Etat annonce l'annulation de l'arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz pour le dernier trimestre 2011 : il vise la période entre septembre et janvier 2012, pendant laquelle le gel, décidé par le gouvernement Fillon, avait été appliqué. 

Plus grave encore pour le porte-monnaie des Français, le Conseil d'Etat impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour cette période. "Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", estime une source proche du dossier. Cette hausse sera étalée sur 18 mois à partir de décembre 2012.

A la même époque, le gouvernement Ayrault annonce qu'il va mettre en place, à son tour, un gel de la hausse des tarifs limité à 2%. 

En août et septembre, le bras de fer entre GDF et l'Etat
Mais en août, GDF-Suez réclame une forte hausse de ses prix, de l'ordre de 7%, toujours pour répercuter les cours mondiaux. Mais le gouvernement refuse et souligne à nouveau que cette hausse ne doit pas dépasser 2%. 

En septembre, GDF-Suez renouvelle sa demande d'augmentation, mais se heurte à un nouveau refus. "Il n'y aura pas de hausse de 7% des tarifs du gaz au 1er octobre", martèle la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho. 

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie annonce en outre son intention de proposer à la fin du mois une réforme du système de fixation des tarifs réglementés du gaz, critiquant dans le système actuel une "sorte de loterie, où l'opérateur demande une hausse des prix, où l'Etat est mis au pied du mur".

 En novembre, le Conseil d'Etat tacle le gouvernement 

Après avoir invalidé la hausse réduite de 2% décidée pour le quatrième trimestre, le Conseil d'Etat a donné un mois au gouvernement pour revoir sa copie. Delphine Batho a d'ores et déjà indiqué qu'elle présentera son nouveau projet le 10 décembre. 

La ministre de l'Energie ne baisse pas pour autant les bras. Elle présentera à la même occasion les "travaux" lancés par le ministère pour l'"optimisation des coûts d'approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l'énergie", précise son cabinet. 

Le ministère n'indique pas quelles pistes sont envisagées. Mais il rappelle que le gouvernement a demandé "à GDF Suez, dès le début du mois de septembre, de renégocier ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole". Le gouvernement a également demandé à GDF-Suez de "lisser les hausses de tarifs dans le temps", rappelle-t-il encore.