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Le délit d'offense au chef de l'État supprimé

Le parlement vient de supprimer du droit pénal français le délit d'offense au chef de l'Etat. Députés et sénateurs ont voté à l'unanimité l'abrogation du délit dans un souci d'adopter la législation française au droit européen et à la "démocratie moderne".

franceinfo

Radio France

Publié le 25/07/2013 15:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Même si le délit d'offense au chef de l'Etat a été abrogé, la
législation prévoit quand même de punir l'injure ou la diffamation envers le
président de la République comme c'est prévu pour les parlementaires ou les
ministres. Une amende jusqu'à 45.000 euros est possible. Le rapporteur
socialiste Alain Richard explique que "le parquet sera libre d'ouvrir
des poursuites en fonction de l'importance des faits, mais à la seule demande
du chef de l'État "

Le délit d'offense au chef de
l'Etat a été inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il prévoyait
jusqu'en l'an 2000 des peines de prison de trois mois à un an. L'offense au
président de la République était caractérisée par des cris, des discours
imprimés, des dessins, placards ou affiches. L'injure ou la diffamation du chef
de l'Etat était jusqu'à présent punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000
euros.

Ce délit a été utilisé pour
la dernière fois en 2008. Hervé Éon a été condamné en novembre 2008 pour avoir
brandi une affichette "Casse toi pov'con" lors d'une visite de
Nicolas Sarkozy à Laval. Il avait écopé d'une amende de 30 euros avec sursis. Ce
délit d'offense au chef de l'Etat a été prononcé six fois sous le général De
Gaulle.

"Une loi désuète"

En mars 2013, la Cour
européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans l'affaire de
l'affichette "Casse-toi pov'con" contre Nicolas Sarkozy. La CEDH a
jugé que la France avait violé la liberté d'expression et que le délit était
"quasiment tombé en désuétude ".

En mai dernier, les députés
socialistes avaient fait voter un amendement en commission des lois au motif
que le délit d'offense au chef de l'Etat n'était "plus justifié dans
une démocratie moderne ".

En mai 2008, Jean-Luc
Mélenchon alors sénateur avait déposé une proposition de loi pour abroger le
délit d'offense au chef de l'Etat. Jean-Luc Mélenchon soulignait que :

"L'essentiel des poursuites pour
offense ont été engagées au début de la Ve République par le Général de Gaulle
dans un contexte complètement révolu aujourd'hui où la vie du chef de l'État
avait été menacée à plusieurs reprises. Hormis cette période troublée,
l'utilisation de cette incrimination est restée extrêmement marginale et
arbitraire, ce qui traduit à la fois sa faible utilité et justification
juridique ".