La réforme pénale validée par le Conseil constitutionnel

La réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, visant notamment à prévenir la récidive en matière pénale, a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel. Les "Sages" ont cependant censuré un article concernant les majorations d'amende.

(La réforme pénale de Christiane Taubira a été adoptée par le Parlement le 17 juillet dernier ©Maxppp)

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu extérieur et solution alternative à la prison, n'était pas contraire au texte fondamental. Réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'à 2017, avant d'être étendue à tous les délits, cette contrainte pénale soumettra le condamné à des contrôles. Celui-ci pourra être contraint à des obligations (suivi socio-judiciaire, travaux d'intérêt général) ou à des interdictions particulières (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes) pendant une durée fixée par la juridiction du jugement. 

La juridiction n'a donc pas donné raison au groupe UMP de l'Assemblée Nationale qui se plaignait de la suppression des peines planchers, instaurées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.  Les députés du parti d'opposition avaient aussi contesté cette contrainte dans l'hémicycle estimant notamment que les modalités d'éxécution de ces peines étaient insuffisamment définies. Et que les pouvoirs dévolus au juge d'application des peines au sein de ce dispositif, trop étendues aux yeux des députés. 

Un article censuré

Le projet contesté est donc validé. Mais pas l'article qui instaure la majoration automatique de 10% des amendes pénales, douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, a cependant été censurée par les"Sages", jugeant cette mesure "contraire au principe d'individualisation des peines". 

Malgré cette accroc, dans un communiqué, Christiane Taubira, la garde des Sceaux "se réjouit de la décision". Et le ministère précise qu'un comité de pilotage sera installé prochainement pour suivre la mise en oeuvre de la réforme pénale. Et celle-ci sera réévaluée en 2017.